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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Carpentras à lui verser la somme de 90 000 euros et d'enjoindre à la commune de Carpentras de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1602786 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 décembre 2018 et le 29...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Carpentras à lui verser la somme de 65 000 euros et d'enjoindre à la commune de Carpentras de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1602784 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 décembre 2018 et le 29...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 13 avril 2018 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 19 février 2018 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire...

54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Clamensane à lui verser la somme de 5 374,13 euros au titre des heures de travail effectuées et non payées ainsi que la somme de 2 061,44 euros au titre des frais de déplacement non payés, assorties des intérêts au taux légal, et de condamner la commune de Clamensane à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des troubles dans ses conditions...

54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a prononcé son placement en retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er septembre 2016, de condamner l'Etat à réparer son préjudice financier par le versement d'une somme mensuelle de 701,41 euros à compter du 1er octobre 2016 jusqu'à sa...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du 31 mars 2018 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la délibération du 13 décembre 2017 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle sud du Conseil national des activités privées de...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...Mme Thérèse RENAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL VL a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la délibération du 13 décembre 2017 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle sud du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son...