Recherche de qui ont été rapportées par Mme Tiphaine Pinault dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 23 décembre 2016, 395469
...Mme Tiphaine Pinault...Vu la procédure suivante : La SAS Casa France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juin 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique dont il était saisi, a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail de la section 19 A de la région Ile-de-France du 7 décembre 2010 autorisant le licenciement de Mme A...B..., d'autre part, rejeté sa demande d'autorisation de licenciement. Par un jugement n° 1208983 du 5 mars 2014, le...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 05 décembre 2016, 377512
...Mme Tiphaine Pinault...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 377512, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 avril, 15 juillet 2014 et le 27 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2014 par laquelle la 11ème section du Conseil national des universités a rejeté sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2° d'enjoindre au Conseil national des universités de...
