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19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-01-03-02-02-01 Contributions et... ...Mme Virginie RESTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2010. Par un jugement n° 1802697 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. ... ...Mme Virginie RESTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par une seconde requête, il a demandé à ce tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...

19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-06-02-01-01... ...Mme Virginie RESTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Panda a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901459 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Virginie RESTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Guizz a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le rétablissement et le remboursement de créances de crédit d'impôt recherche au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2000857 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-06-01-02... ...Mme Virginie RESTINO...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2018 sous le n° 18MA01527 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 18TL01527 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et une requête rectificative, enregistrée le 11 avril 2018, l'association Préservons l'environnement montpelliérain, représentée par la SCP Courrech et Associés, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêt...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-06-01-02... ...Mme Virginie RESTINO...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2018 au tribunal administratif de G..., et des mémoires en réplique enregistrés les 14 novembre et 28 décembre 2018, l'association Q..., représentée par la SCP CGCB et Associés, demande : 1° à titre principal, d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 2017 par lequel le maire de E... a délivré à la société F... un permis de construire un ensemble commercial et de...