Recherche de qui ont été rapportées par Mme. Tandonnet-Turot dans la jurisprudence francophone - page 36

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX ... ...Mme TANDONNET-TUROT...VU la requête, présentée par Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; elle a été enregistrée le 20 décembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 932009 du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1991 par laquelle le ministre du budget a refusé de la relever de la solidarité entre époux en vertu de...

30-02-05-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme TANDONNET-TUROT...VU la requête et le mémoire ampliatif présentés pour l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité place du Maréchal de Lattre de Tassigny, 75775 Paris CEDEX 16, par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 14 mars et 9 mai 1994 ; l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE demande à la cour : 1° d'annuler le...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...Mme TANDONNET-TUROT...VU le recours, enregistré le 20 octobre 1994, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 872593 du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 dans les rôles de la commune de Versailles ; 2° de rétablir les...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT 19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS... ...Mme TANDONNET-TUROT...VU la requête présentée par la société à responsabilité limitée CORBEIL-VIANDES, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1994 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 863993 en date du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...Mme TANDONNET-TUROT...VU la requête présentée par Mme Geneviève MINEL, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 1er juin 1994 ; Mme MINEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9208086/1-9211270/1 du 3 juin 1993 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Paris a refusé de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme, ramenée à 10.486.618,56 F, résultant de l'avis à tiers détenteur...

19-02-01-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...Mme Tandonnet-Turot...VU la requête présentée par la société PHARMADOM, dont le siège social est situé ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1994 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9203028/3 du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 décembre 1991 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a opposé un refus à sa demande...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme TANDONNET-TUROT...VU la requête, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, PORTEPAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 9 mars 1994 ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8910305/1 rendu le 25 mars 1993 par le tribunal administratif de Paris en ses conclusions erronées concernant à la fois le montant en litige et le bien-fondé de la provision pour risque général ; 2° de remettre à la charge de la...

54-05-04-03,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Mise en demeure dépourvue de signature - Erreur sur sa régularité... ...Mme Tandonnet-Turot...VU la requête, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 13 janvier 1995 ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° la rétractation pour erreur matérielle de l'ordonnance du 2 janvier 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE DES... ...Mme Tandonnet-Turot...VU la requête présentée par la société à responsabilité limitée LES JARDINS DE GRENADE, dont le siège est ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994 ; la société LES JARDINS DE GRENADE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8905130/2- 9001076/2 du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES ... ...Mme TANDONNET-TUROT...VU la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Joseph A..., demeurant avenue des Acacias, Esq Andrea X... Z..., Floridas Palace Piso 10, la Florida Caracas Venezuela et ayant pour représentant légal M. Maurice Y..., demeurant ..., par la SCP SAINT MARCOUX et Associés, avocat ; ils ont été enregistrés les 11 et 25 juillet 1994 ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9005739/1 du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en...