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01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ... Angers ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 292/86 - 1233/86 du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande contre l'arrêté du 26 août 1985 par lequel le commissaire de la République du Maine-et-Loire a déclaré cessibles les biens immobiliers nécessaires à la...

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Réunion à huis... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 mai 1985 par laquelle le conseil municipal de Ruaudin a refusé la modification du périmètre de la zone d'aménagement concerté créé sur le...

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1988 et 25 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 85121 du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 octobre 1985 par lequel le commissaire de la République de la Haute-Vienne a accordé un permis de...