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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 09 juillet 1990, 89LY01023
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Fondement de la responsabilité... ...Mlle Payet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1988, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 janvier 1989, présentés par Me Alain-François A..., avocat aux Conseils, pour : 1° M. Jean-Paul Z..., demeurant ... ; 2° M. Jacques X..., demeurant ... ; 3° M. Jackie Y..., demeurant ... ; Les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement en date du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de...
