Recherche de qui ont été rapportées par Paul-Andre BRAUD dans la jurisprudence francophone - page 88
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| ...M. Paul-André BRAUD...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2008, présentée pour M. Roberto X, demeurant ..., par Me Viguié ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803224 du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2008 du préfet de la Haute-Garonne lui opposant un refus de délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...
...M. Paul-André BRAUD...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2009, présentée pour M. Mohammed , demeurant chez Mme et M. Abdelkader , ..., par Me Georges ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804416 du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2008 du préfet de la Gironde lui opposant un refus de délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet...
