Recherche de qui ont été rapportées par Quinqueton dans la jurisprudence francophone - page 47

01-03-01-02-01-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Quinqueton...Vu 1° sous le n° 71 179 la requête, enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "RADIO FREE-DOM", dont le siège social est ... , représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "RADIO FREE-DOM" demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 25 mars, 7 mai et 17 juillet 1985 par lesquelles la Haute autorité de la communication audiovisuelle lui a refusé d'utiliser des réémetteurs ; Vu, 2...