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APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Fondement juridique différent -... ...Rpr M. Roche...SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 MAI 1982 QUE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 JANVIER 1957 LA SOCIETE ANONYME FONCIERE VERDUN A PROMIS DE VENDRE UN TERRAIN A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CDC, MOYENNANT UN PRIX DETERMINE, ETANT STIPULE QU' "AU CAS OU L'OPERATION DE CONSTRUCTION ET L'OPERATION CORRELATIVE DE REDRESSEMENT DU BOULEVARD D'ARGENSON NE SERAIENT PAS REALISEES OU N'AURAIENT PAS...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-yougoslave du 18 mai 1971 - Divorce séparation de corps - Loi applicable - Epoux de même... ...Rpr M. Camille Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 24 AOUT 1978, LE TRIBUNAL DE BELGRADE YOUGOSLAVIE A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... ; QUE M N. X... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE CETTE DECISION EXECUTOIRE EN FRANCE EN APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-YOUGOSLAVE DU 18 MAI 1971, RELATIVE A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, D'UNE PART, D'AVOIR PRIS EN...

1 SERVITUDE - Vues - Caractère de l'ouverture - Appréciation souveraine des juges du fond. La détermination du caractère des ouvertures,... ...Rpr M. Roche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE CAEN, 30 MARS 1982 QUE LES EPOUX Y... SONT PROPRIETAIRES D'UNE MAISON DONT UN MUR, CONSTRUIT EN LIMITE DE PARCELLE, COMPORTE PLUSIEURS OUVERTURES DONNANT SUR LE TERRAIN CONTIGU : QU'EN 1978 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LES TENNIS, PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN, Y A CONSTRUIT, A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA MAISON VERGRIETE, UN GARAGE PARTIELLEMENT ENTERRE, DONT LA DALLE...

ASSURANCE EN GENERAL - Indemnité - Intérêts - Intérêts moratoires - Point de départ - Fixation par la police - Lettre recommandée. * INTERETS... ...Rpr M. Jouhaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES L 113-5 DU CODE DES ASSURANCES DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 JANVIER 1981 ET L'ARTICLE 1153 ALINEA 2 ET 3 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LORS DE LA REALISATION DU RISQUE OU A L'ECHEANCE DU CONTRAT, L'ASSUREUR EST TENU DE PAYER DANS LE DELAI CONVENU L'INDEMNITE OU LA SOMME DETERMINEE PAR LE CONTRAT ET QUE D'APRES LE SECOND, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Fraude aux droits de la femme - Complicité du tiers - Constatations suffisantes. C'est dans... ...Rpr M. Camille Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX J.-L. SE SONT MARIES LE 15 JUIN 1946, SANS CONTRAT PREALABLE ; QUE, LE 28 JUILLET 1966, ILS ONT OPTE POUR LE NOUVEAU REGIME LEGAL DE COMMUNAUTE D'ACQUETS ; QU'AU SEUIL D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION A ETE RENDUE LE 15 SEPTEMBRE 1970 ; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR ARRET DU 15 FEVRIER 1975 ; QUE, DE DECEMBRE 1969 A FEVRIER 1970, LA...

COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Modalités - Local commercial - Utilisation pour les besoins du commerce. * COPROPRIETE - Règlement -... ...Rpr M. Chevreau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 26B, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE LES DECISIONS CONCERNANT LA MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LA JOUISSANCE, L'USAGE OU L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES, SONT PRISES A LA MAJORITE DE MEMBRES DU SYNDICAT REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DES VOIX ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 6 JUILLET 1982, QUE LES CONSORTS Y..., Z...

JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Jeux autorisés par la loi - Prêt consenti par un casino pour alimenter le jeu. * JEUX DE HASARD -... ...Rpr M. Camille Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE CALEDONIENNE DES BAINS DE MER SOCABA A, EN COURS DES PREMIERS MOIS D'EXPLOITATION DE SON CASINO, REMIS A M Y... D'UN MONTANT TOTAL DE 3600000 FRANCS CCF ; QUE CELUI-CI A, EN CONTREPARTIE, SIGNE DOUZE DOCUMENTS DENOMMES "CHEQUES", MAIS QUI NE COMPORTENT NI DATE NI INDICATION DU TIRE ; QUE M X..., N'AYANT REMBOURSE SA DETTE QU'A CONCURRENCE DE 1000000 FRANCS CCF, LA SOCABA...

REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Constatations... ...Rpr M. Barat...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROMAINE TERRIOU EST DECEDEE LE 10 NOVEMBRE 1971, LAISSANT M VICTOR X..., SON MARI COMMUN EN BIENS LEGALEMENT ET LEGATAIRE UNIVERSEL, M HENRI X... SON FILS ET LES CONSORTS DE LUCA, SES PETITS-ENFANTS PAR REPRESENTATION DE SA FILLE MARIE-VIOLETTE X... Z... ; QU'UN JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1982, ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, A ORDONNE LES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre... ...Rpr M. Fabre...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 11 AVRIL 1950, M ALI AB. ET Z... AICHA BO., SE SONT MARIES, SANS CONTRAT, A PALESTRO ALGERIE DONT ILS SONT ORIGINAIRES ; QUE PAR LA SUITE, ILS SE SONT INSTALLES DANS LA REGION PARISIENNE AVEC LEURS SEPT ENFANTS ; QUE LE 24 MAI 1957, M AB. A CONTRACTE UN SECOND MARIAGE, A PALESTRO, COMME LE LUI PERMETTAIT SON STATUT CIVIL ; QUE, PAR JUGEMENT DU 30...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu de travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail - Transport de... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° X... EDITH VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, - 2° LES EPOUX ANTONIO Z... ET MICHAELA A..., - 3° Y... ANTONIO, - 4° Y... AMPARO, EPOUSE B..., - 5° Y... CASTOR, - 6° Y... MARIA-ISABEL, - 7° Y... JOSE, - 8° Y... PEDRO, - 9° LES EPOUX ANTONIO C... ET TERESA D..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9...