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CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Application cumulative - Cinéma - Convention collective des laboratoires cinématographiques -... ...RPR M. Vayssettes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 E DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, L132-10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, SCHOTSMANS, QUE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE TITRAGE ET D'ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE SITAC EMPLOYAIT DEPUIS 1949, EST PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE LES GRANDS FILMS CLASSIQUES, LORS DE L'ACQUISITION PAR...

MINES - Statut du mineur - Prestation logement et chauffage - Conditions d'attribution - Accords successifs passés à la suite d'une scission... ...RPR M. Vayssettes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 11 DECEMBRE 1959 DEPOSE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER ET DE LA LETTRE RECTIFICATIVE DU 20 OCTOBRE 1964 PAR DENATURATION DE LEURS STIPULATIONS, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Région du Beauvaisis - Avenant du 19 janvier 1973 - Application - Entreprise fabriquant abat-jour et... ...RPR M. Vayssettes...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 13 SEPTEMBRE 1974 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU BEAUVAISIS DU 17 MARS 1967 : ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUES POUR LA FABRICATION D'ABAT-JOUR ET LUMINAIRES GEFAL QUI N'EST PAS SIGNATAIRE NI MEMBRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE FAIT GRIEF AU...

TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant - Inaptitude physique - Indemnités - Règlement intérieur postérieur à la déclaration... ...RPR M. Vayssettes...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LE REGLEMENT DE CARRIERE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE X... 1ER DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BARBIER, MECANICIEN NAVIGANT A LA SOCIETE ANONYME UNION DE TRANSPORTS AERIENS UTA AVAIT DU CESSER SON TRAVAIL POUR MALADIE LE 22 AVRIL 1971 ET AVAIT ETE DECLARE INAPTE DEFINITIVEMENT AUX FONCTIONS DU PERSONNEL NAVIGANT PAR DECISION DU CONSEIL MEDICAL DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Demande en payement - Rappel de salaire - Concierge - Réduction importante de ses attributions - Changement de... ...RPR M. Vayssettes...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 20 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS PREPOSES A LA SURVEILLANCE ET A L'ENTRETIEN DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU 29 JUIN 1970 ; ATTENDU QUE DAME X... QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE AVAIT ENGAGEE, LE 1ER AVRIL 1962, EN QUALITE DE CONCIERGE, A DEMISSIONNE, LE 1ER AOUT 1971, EN INVOQUANT LA LIMITATION DE SES FONCTIONS A DEUX...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Concierges et employés d'immeubles - Convention collective des personnels des HLM du 29 juin 1970 - Catégorie... ...RPR M. Vayssettes...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 20 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES HLM HABITATIONS A LOYER MODERE DU 29 JUIN 1970, DE LA SECTION 2 DE L'ANNEXE 1 DE LADITE CONVENTION, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Concierges et employés d'immeubles - Convention collective des personnels des HLM du 29 juin 1970 - Catégorie... ...RPR M. Vayssettes...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES HLM HABITATIONS A LOYER MODERE EN DATE DU 29 JUIN 1970, DE LA SECTION 2 DE L'ANNEXE 1 DE LADITE CONVENTION, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Intérêts individuels des adhérents - Syndicat représenté par son secrétaire général - Qualité... ...RPR M. Vayssettes...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 135-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR STATUE SUR L'ACTION EXERCEE AU NOM DE QUATRE SALARIES DE L'USINE DE LA SOCIETE SOPELEM A CHATEAUDUN, PAR BUSSON REPRESENTANT LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité compensatrice de jours fériés - Caractère de généralité, de fixité et de constance -... ...RPR M. Vayssettes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135 DU CODE CIVIL, 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, DEPUIS 1964, LE PERSONNEL CONDUCTEUR DE CAMIONS DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ ATTACHE AU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Omission d'affilier un salarié à la sécurité sociale - Prescription -... ...RPR M. Vayssettes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L153 ET L169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 101 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RUSTANY QUI, JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1970, AVAIT ASSURE L'EXPLOITATION DE LA STATION-SERVICE DE PRODUITS PETROLIERS QUE LA SOCIETE ANONYME MOBIL OIL FRANCAISE LUI AVAIT DONNEE EN LOCATION-GERANCE A COMPTER DU 1ER...