| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1977, 75-40905

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 20 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES HLM (HABITATIONS A LOYER MODERE) DU 29 JUIN 1970, DE LA SECTION 2 DE L'ANNEXE 1 DE LADITE CONVENTION, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, DAME X..., QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE EMPLOYAIT DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1961 EN QUALITE DE GARDIENNE, A ETE LICENCIEE LE 25 MAI 1971 POUR LE 31 AOUT SUIVANT EN RAISON DU DIFFEREND NE ENTRE LES PARTIES RELATIVEMENT A LA QUALIFICATION DE LA SALARIEE A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS PREPOSES A LA SURVEILLANCE ET A L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES HLM DU 29 JUIN 1970 ;

QU'ELLE A INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE UNE INSTANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION PRECITEE ;

QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE TOIT ET JOIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME X... ESTIME QU'ELLE EXERCAIT DES FONCTIONS RELEVANT DE LA DEUXIEME CATEGORIE DU PERSONNEL DEFINI A L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIAIT PAS QUE LA SALARIEE PUT EN DEHORS DE SON HORAIRE DE TRAVAIL, EXERCER EFFECTIVEMENT UNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS SA LOGE, ALORS QUE SI LEDIT ARTICLE 20 PREVOIT QUE LE GARDIEN DE TROISIEME CATEGORIE EST AUTORISE A SE LIVRER, DANS SA LOGE A DES OCCUPATIONS, IL N'Y EST PAS TENU ET QUE, DES L'INSTANT OU LA SOCIETE LUI EN DONNAIT L'AUTORISATION, ELLE N'AVAIT PAS A PROUVER QU'IL USAIT DE CETTE FACULTE, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE DAME X... ETAIT RESPONSABLE D'UN GROUPE D'IMMEUBLES COMPRENANT SEPT ESCALIERS AVEC SEPT ENTREES DISTINCTES ET QUATRE-VINGTS LOGEMENTS REPARTIS EN SEPT BATIMENTS ET QU'ELLE ACCOMPLISSAIT LES TACHES ADMINISTRATIVES PRESCRITES PAR LA SOCIETE ELLE-MEME, TELLES QU'ENCAISSEMENTS DE LOYERS, ETATS DES LIEUX, VERIFICATION DE LA SITUATION DES LOCATAIRES, COMMANDES DE COMBUSTIBLES ET DE PRODUITS D'ENTRETIEN, ALORS QU'UN SEUL ET UNIQUE BATIMENT, MEME DIVISE PAR PLUSIEURS CAGES D'ESCALIERS, NE CONSTITUE PAS UN GROUPE D'IMMEUBLES ET QU'AU SURPLUS, LA CONVENTION COLLECTIVE QUI A ETE DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE NE FAIT NULLEMENT DEPENDRE LE CLASSEMENT EN DEUXIEME OU TROISIEME CATEGORIE DE L'IMPORTANCE DU SECTEUR CONFIE AU SALARIE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE DES TACHES ADMINISTRATIVES PEUVENT ETRE CONFIEES A DES EMPLOYES DE TOUTES CATEGORIES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 20, ALINEA 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE ENONCE SOUS LA RUBRIQUE : 2E CATEGORIE GARDIEN PRINCIPAL : SALARIE, ASSISTE OU NON DE SON CONJOINT, AYANT LA RESPONSABILITE D'UN GROUPE D'IMMEUBLES ;

IL PEUT AVOIR SOUS SON AUTORITE UN OU PLUSIEURS GARDIENS ;

IL ASSURE LA LIAISON AVEC LES ORGANISMES PROPRIETAIRES ;

IL PEUT CEPENDANT ETRE CHARGE DES TACHES MATERIELLES PRECISEES PAR SON CONTRAT ;

QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, DONT DAME X... AVAIT LA CHARGE, COMPORTAIT SEPT BATIMENTS, NUMEROTES DE 1 A 13, DE LA RUE SAINT-SAUVEUR A FONTENAY-AUX-ROSES ET QUE L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIAIT PAS QU'ELLE FUT AUTORISEE A EXERCER UNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS SA LOGE AINSI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LE PREVOIT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, POUR LES GARDIENS DE TROISIEME CATEGORIE ;

QUE DE CETTE DERNIERE CONSTATATION ET NONOBSTANT TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, QUELLE QU'EN SOIT LA VALEUR, CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DAME X... DEVAIT ETRE CLASSEE EN DEUXIEME CATEGORIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 16, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS PREPOSES A LA SURVEILLANCE ET A L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES DU 29 JUIN 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE TOIT ET JOIE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES EGALE AU DOUBLE DU SALAIRE EN ESPECES AFFERENT A UN TEMPS DE TRAVAIL EGAL A CELUI DES CONGES, ALORS QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE, QUE CETTE INDEMNITE AYANT POUR OBJET LA REMUNERATION DU REMPLACANT DU GARDIEN, PENDANT SES CONGES, N'ETAIT PAS DUE DES LORS QUE LA SOCIETE RETRIBUAIT DIRECTEMENT LE REMPLACANT ;

MAIS ATTENDU QUE DAME X... NE RECLAMAIT QUE LES INDEMNITES DE CONGES CORRESPONDANT AUX COMPLEMENTS DE SALAIRE QU'ELLE ESTIMAIT DUS PAR LA SOCIETE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1970, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET LE 31 AOUT 1971, DATE DE LA CESSATION EFFECTIVE DE SES FONCTIONS ;

QUE LES SOMMES QUE LUI ONT ALLOUEES LES JUGES DU FOND AU TITRE DES CONGES PAYES NE REPRESENTAIENT PAS LA RETRIBUTION D'UN REMPLACANT PENDANT LEUR DUREE, MAIS LE SOLDE DU MONTANT LEGAL DES INDEMNITES, NON DISCUTEES DANS LEUR PRINCIPE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;