Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Carteret dans la jurisprudence francophone - page 11

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Conditions - Effectif minimum - Constatations... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 20 MAI 1983, PAR LE SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES OUVRIERS TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES CHANTIERS DE SIGNALISATION ET ENCLENCHEMENT...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation d'un délégué syndical supplémentaire - Conditions - Effectif minimum... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L421-11, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N°82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OUTINORD SAINT-AMAND REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 20 JANVIER 1983, PAR L'UNION LOCALE CGT DE SAINT-AMAND-LES-EAUX, DE JEAN-CLAUDE X... COMME DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE, ALORS...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Caisse régionale de crédit agricole -... ...Rapp. M. Carteret...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT FGA - CFDT DU BAS-RHIN DES CADRES, GERANTS ET EMPLOYES DU CREDIT AGRICOLE ET DU CENTRE INFORMATIQUE DU CREDIT AGRICOLE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REJETANT SA DEMANDE EN...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité essentielle - Constatations... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L135-1 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-957 DU 13 NOVEMBRE 1982 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT FGA DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION ET DES COOPERATIVES AGRICOLES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 22 FEVRIER 1983 DE PHILIPPE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE G GIRAUDON ET FILS, OCCUPANT SEULEMENT 34 SALARIES, ALORS QUE LA CONVENTION...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation - Forclusion. Il résulte de l'alinéa 2 de... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE M JEAN X..., INTRODUITE LE 13 AVRIL 1983, EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 3 FEVRIER 1983, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA NIEVRE, DE SON SALARIE M JEAN-MARC Y... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE L412-15 NOUVEAU DU CODE DU...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical central d'entreprise - Désignation - Groupe de sociétés constituant une unité... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA FEDERATION GENERALE AGRO-ALIMENTAIRE CFDT A DESIGNE MARCEL X... COMME DELEGUE SYNDICAL CENTRAL AUPRES DES SOCIETES ET COOPERATIVES SUIVANTES, FORMANT SELON ELLE UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC L'UNION LAITIERE NORMANDE : SOCIETE LES NEGOCIANTS NEGROBEUREUF, COOPERATIVE D'ELLE-ET-VIRE, SOCIETE SICA-OUEST LAIT, COOPERATIVE DES PRODUCTEURS D'OEUFS DU...