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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Second tour - Quorum atteint au premier tour - Sièges... ...Rapp. M. Carteret...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.433-10, L.433-12, L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE ROGER X..., GILBERT Z... ET EDITH Y... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT C.G.T. DE L'USINE DE CESSIEU DE LA SOCIETE UNITE HERMETIQUE TENDANT, D'UNE PART, A FAIRE ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Attribution des sièges - Accord avec les syndicats - Collège des... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'ACCORD PREELECTORAL ETABLI POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE FORCLUM A NOTAMMENT RESERVE A UN EMPLOYE UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE DANS LE PREMIER COLLEGE ; QUE, LE 29 JANVIER 1985, DEUX OUVRIERS C.G.T., UN EMPLOYE C.F.D.T. ET UN EMPLOYE C.G.T. ONT ETE ELUS MEMBRES TITULAIRES AUX QUATRE SIEGES A POURVOIR DANS...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Saisine du tribunal d'instance - Saisine... ...Rapp. M. Carteret...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-13, L. 423-15, L. 425-1 ET R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLINIQUE SAINT LEONARD A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNULER, D'UNE PART, LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE PRESENTEE PAR MME X... ET PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T. DE CORBEIL, TENDANT A L'ORGANISATION D'ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET, D'AUTRE PART, LE MANDAT QUE LA C.G.T. AVAIT DONNE A...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA VILLE DE VIERZON A, LE 19 DECEMBRE 1981, ACQUIS DE M. Y..., UN IMMEUBLE ET UN FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE ET QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION GERANCE A M. Z... ; QU'APRES LA RESILIATION DE CE CONTRAT, LE 30 JUIN 1982, M. A... ET MELLE X... QUI TRAVAILLAIENT DANS CE FONDS COMME SALARIES, ET DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE...

1 REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Procédure - Juge du fond - Délai imparti pour statuer -... ...Rapp. M. Carteret...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, ET 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES DU 15 MARS 1966 ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE LA HAUTE-SAONE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 13 DECEMBRE...

CAISSE D'EPARGNE - Elections - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié ayant reçu délégation de l'employeur pour exercer le rôle... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA LOI N° 83-557 DU 1ER JUILLET 1983, MODIFIEE PAR LA LOI N° 84-575 DU 9 JUILLET 1984, ET 20 DU DECRET N° 84-625 DU 17 JUILLET 1984 : ATTENDU QUE JACQUES X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE D'EPARGNE DE VALENCE, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU...

SEPARATION DES POUVOIRS - Elections professionnelles - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Organisation de l'élection - Scrutin -... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, PRISE EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 433-13 DU CODE DU TRAVAIL, A DECIDE DE REPORTER AU 12 FEVRIER 1985 LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BANQUE DE FRANCE, SITUE DANS LE PREMIER ARRONDISSEMENT DE PARIS, TANDIS QUE LA DATE DES ELECTIONS AVAIT ETE FIXEE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Elections professionnelles - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Liste électorale - Inscription -... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE UN SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS C.F.D.T. TENDANT A L'INSCRIPTION DE TOUS LES AGENTS NON PERMANENTS SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DU...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en... ...Rapp. M. Carteret...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1 ET L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES REALISATEURS ET CREATEURS DE TELEVISION REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT UNIQUEMENT POUR CONNAITRE DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE "PARIS SIEGE ILLE-DE-FRANCE CE^TRE", SITUE DANS SON RESSORT, DE LA SOCIETE...

1 REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs sociétés - Sociétés... ...Rapp. M. Carteret...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUCROS FRERES, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DUCROS ET FILS, LA SOCIETE LA TISANIERE, LA SOCIETE VAHINE ET LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DUCROS ET CIE REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION, LE 15 OCTOBRE 1984, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DU VAUCLUSE C.F.D.T. , DE MAURICETTE X... COMME...