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1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Actes... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ROLF, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES DU 14 MAI 1985, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ENTRETIEN AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE D'INTELLIGENCES DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS, A PRONONCE LA NULLITE D'ACTES DE LA PROCEDURE ET ORDONNE LA CONTINUATION DE...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Admission du fait justificatif... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... YAMINA, - Y... NASSER, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 9 JANVIER 1985 QUI A, NOTAMMENT, DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A SUIVRE DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE CONTRE Z... BERNARD ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Procès-verbaux - Obligation de les rédiger sur-le-champ - Inobservation - Portée DROITS DE LA... ...Rapp M Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 10 OCTOBRE 1984 DE LADITE COUR QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JOSIANE EPOUSE Y..., Y... JOCELYN, Z... JEAN-MARIE ET A... MANUEL DU CHEF D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET DETENTION ET TRANSPORT D'ARMES DES 1RE ET 4E CATEGORIES PAR PLUS DE DEUX PERSONNES A ANNULE UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION AINSI QUE TOUTE LA...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Signification - Signification à domicile élu -... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1984, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile -... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1984, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE X DES CHEFS D'ABUS DE BLANC-SEING, FAUX, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET INFRACTION A LA LOI n° 72-6 DU 3 JANVIER 1972, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION CONSTATANT QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE PAR...

1 INSTRUCTION - Secret de l'instruction - Versement au dossier de pièces extraites d'une autre procédure. Aucune disposition légale... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 16 AVRIL 1985 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME, COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE CONCOMITANT AVEC UN AUTRE CRIME, VOLS AVEC PORT D'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : SANS INTERET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION...

1 PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis sous une forme déguisée, dubitative ou par voie d'insinuation.... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B, - M, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE DU 13 JUIN 1984 QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT, LE PREMIER POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, LE SECOND POUR COMPLICITE DUDIT DELIT, A 1 500 FRANCS D'AMENDE CHACUN AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 13 JANVIER 1982 PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION PAR APPLICATION DE...

1 PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Prescription - Point de départ. Voir le sommaire suivant. 2 PRESCRIPTION... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 31 JANVIER 1985 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A DECLARER PRESCRITE LA PEINE DE 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS PRONONCEE A SON EGARD LE 23 JANVIER 1975, DONT LE SURSIS AVAIT ETE REVOQUE PAR ARRET DU 23 MAI 1978 DE LADITE COUR ; VU LES MEMOIRES REGULIEREMENT PRODUITS EN...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Production - Défaut - Demande de renvoi - Défaut de réponse - Portée. Il ne saurait être... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 17 AVRIL 1985 QUI, APRES RENVOI SUR CASSATION, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE SOUS L'ACCUSATION D'ENLEVEMENT DE MINEUR DE 15 ANS PAR FRAUDE OU VIOLENCE AVEC DEMANDE DE RANCON ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Supplément d'information - Dépôt du dossier au greffe - Arrêt l'ordonnant - Nécessité. Lorsqu'elle a... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1984, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE VIOLENCES, ARRESTATION ET SEQUESTRATION ILLEGALES ACCOMPAGNEES DE TORTURES, A DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A SUIVRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2, 7° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN...