Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. Mangin dans la jurisprudence francophone

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| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 1965, 72697 et 72721

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Mangin

France | 08/02/1965 | 7 ss

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