Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. de Sablet dans la jurisprudence francophone - page 18

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Salarié ayant cessé son travail avant la fin du préavis - Utilisation des... ...Rpr M. de Sablet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PLEVERT, AU SERVICE DE LA SOCIETE BASTIDE A LORIENT EN QUALITE D'ELECTRICIEN, A ETE LICENCIE LE 15 MARS 1977 AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 15 MAI 1977, TANDIS QU'IL ETAIT EN DEPLACEMENT A ROUEN; QU'IL A CESSE SON...