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54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...M. Pierre SANSON...Vu la procédure suivante : Par un arrêt 07MA04797 du 24 novembre 2009, la cour a annulé l'ordonnance n° 0701355 du 15 novembre 2007 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B... tendant à l'annulation la décision du 30 novembre 2006 du directeur général de l'AP-HM refusant de la réintégrer au terme de sa disponibilité pour convenances personnelles, en tant qu'elle ne se prononce pas sur sa demande de reclassement sur un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Pierre SANSON...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Sous le numéro 2100407, M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...M. Pierre SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler les deux décisions du recteur de l'académie de Corse refusant de reconnaître l'imputabilité au service des congés de maladie ordinaires accordés à la suite de faits dont elle a été victime les 7 décembre 2012 et 19 janvier 2015 et d'enjoindre au recteur de l'académie de Corse de reconnaître cette imputabilité et...

03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. - Cumuls d'exploitations. - Motifs de la... ...M. Pierre SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro 1703399, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision, notifiée le 15 septembre 2017, par laquelle le préfet de la région Occitanie l'a mis en demeure de cesser, dans le délai d'un mois, d'exploiter sans autorisation des parcelles situées sur le territoire de la commune de Brion Lozère. Sous le numéro 1801099, M. B... a demandé au tribunal...

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...M. Pierre SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sud Peinture bâtiments 83 a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des pénalités et intérêts de retard dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2012 au 30 juin 2016, pour un montant total de 14 759 euros. Par un jugement n° 1800124 du 10...

01-07-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Publication. - Formes de la publication.... ...M. Pierre SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL PJP Holding a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1800566 du 6 avril 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-07-10-01... ...M. Pierre SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Cannes a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de ses pathologies arthrosiques. Par un jugement n° 1700646 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision du 26 décembre 2016. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Pierre SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C..., épouse B... E..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du préfet de l'Hérault du 17 décembre 2018 rejetant sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son époux. Par un jugement n° 1900051 du 17 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11...

03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. ... ...M. Pierre SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA PMR Camargue a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 25 août 2017 par laquelle le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a ramené à la somme de 1 054,21 euros le montant de l'aide à la restructuration individuelle du vignoble demandée au titre de l'année 2014-2015 et, d'autre part...

54-08-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. ... ...M. Pierre SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801563 du 13 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à hauteur de la...