Recherche de qui ont été rapportées par Seban dans la jurisprudence francophone - page 85

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Seban...Vu 1° sous le n° 88 097, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1987 et 30 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécilia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la lettre du maire de Mauvezin-de-Sainte-Croix Ariège en date du 11 juin 1985...