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60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudices résultant d'une... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M. LUCIEN X..., DEMEURANT ... A BOULOGNE-SUR-SEINE - HAUTS-DE-SEINE ; 1° REFORME LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 42.000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA...