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... PUBLICATION Bulletin 1965 N° 142 ...ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 7 JUILLET 1965, ME C..., AVOCAT, AU NOM DE LA VILLE DE STRASBOURG, A DECLARE SE DESISTER PARTIELLEMENT DU POURVOI FORME LE 12 NOVEMBRE 1964 CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN CE QU'IL A FIXE LES INDEMNITES DUES A MME JOSEPHINE E..., M D... ET MME B..., EPOUSE D... ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS AVOIR OBTENU L'AGREMENT ECRIT DE CES TROIS DEFENDEURS ; DONNE ACTE A LA VILLE DE STRASBOURG DE SON DESISTEMENT PARTIEL ; SUR LE PREMIER MOYEN, EN CE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE CONSENTIE PAR... ... BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONCERNANT UNE INSTANCE INTRODUITE LE 27 FEVRIER 1958, DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEMEURANT APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, LA FORMALITE DES QUALITES EST...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION... ... JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET NUMERO 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET...

... PUBLICATION Bulletin 1965 N° 106 ...VU LEUR CONNEXITE ; ORDONNE LA JONCTION DES DEUX POURVOIS N° 61-70088 ET 61-70116 ; SUR LES QUATRE MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, 29 NOVEMBRE 1960 A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT A LA SOMME DE 23-142,80 FRANCS L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PERICHAUX EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HLM A PARIS D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS ET AYANT APPARTENU A LADITE SOCIETE ; ATTENDU QUE LE POURVOI...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SIGNIFICATION - ADVERSAIRE - OMISSION - EFFET - NULLITE DU JUGEMENT SELON LES ARTICLES 142 ET SUIVANTS DU... ... DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, LA REDACTION DES JUGEMENTS DEVAIT ETRE FAITE SUR LES QUALITES...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 142 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, D'APRES CES ARTICLES, LA REDACTION DES JUGEMENTS DOIT ETRE FAITE SUR LES QUALITES SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES ; QUE CELLE QUI VEUT LEVER UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE EST TENUE DE SIGNIFIER LES...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION... ... JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL ETANT SIMPLEMENT CONTINUEE, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, EN VERTU DESQUELLES LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ... lui fut réclamé par avertissements-extraits pour les années 1957 à 1961, il n'a pu toutefois marquer...EN FAIT Considérant que la requête introductive d'instance était ainsi conçue: "Le requérant soussigné X, né à Liège le ... 1921, "de nationalité luxembourgeoise, exerçant la profession d'entrepreneur, domicilié à Wemmel, ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire expressément habilité à cette fin par procuration en date du 18 novembre 1947, des co-propriétaires dont identité ci-dessous: MM. A B Mme C "Ayant pour conseil Me Y, Avocat près la Cour...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE LOI DU 30 JUILLET 1960... ... DECRET N° 58 - 1 289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL QUI A SAISI LA COUR DU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENDU DANS UNE INSTANCE INTRODUITE LE 7 JANVIER 1958, DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RESTE APPLICABLE AUX INSTANCES OUVERTES AVANT LE 2 MARS 1959 ET CE, EN APPLICATION DU DECRET N° 58 - 1 289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE...

CONTREFACON - DESSINS ET MODELES - OBJET CONTREFAIT FABRIQUE A L'AIDE D'UN MOULE - APPEL EN GARANTIE CONTRE LE FABRICANT DU MOULE - MOULE... ... 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI A SUPPRIME LES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DIJON, 14 FEVRIER 1961 DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'ACTION A ETE INTRODUITE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE CE CODE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A STATUE...

CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE - COPIE SIGNIFIEE OU EXPEDITION EN FORME DE GROSSE EST IRRECEVABLE LE... ... CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, DES...ATTENDU QUE X... A FORME UN POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 19 JUIN 1963, AUQUEL IL FAIT GRIEF DE NE PAS ETRE ASSORTI DES QUALITES QUE COMMANDAIENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU...