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accusés — langues officielles — procès — manquements — présomption — violations — ministère public — déclaration de culpabilité — application... ... subir son procès dans la langue officielle de son choix alors qu’aucune décision n’a été prise en...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Tayo Tompouba, 2024 CSC 16     Appel entendu : 11 octobre 2023 Jugement rendu : 3 mai 2024 Dossier : 40332   Entre :   Franck Yvan Tayo Tompouba Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Directrice des poursuites pénales, Association du Barreau canadien, Commissaire aux langues officielles du Canada, Fédération des...

... jugement n° 1905049 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B..., Mme A... B..., Mme F... B..., M. C... H... et M. D... H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 12 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Divatte-sur-Loire a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Barbechat. Par un jugement n° 1905049 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Giudice delle indagini preliminari presso il Tribunale di Bolzano. Renvoi préjudiciel... ... fonction de la peine prévue par la loi pour chaque infraction perpétrée ou tentée. Il n’est pas tenu compte...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 30 avril 2024 * « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services de communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Articles 7, 8 et 11 ainsi que...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Administrativen sad – Varna. Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 2009/119/CE –... ..., présidente de chambre, MM. N. Piçarra et N. Jääskinen, juges, avocat général : M. A. Rantos, greffier...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 avril 2024 * « Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 2009/119/CE – Approvisionnement de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers – Article 3 – Obligation, pour les États membres, de maintenir des stocks de sécurité – Article 8 – Opérateurs économiques – Règlement CE no 1099/2008 – Statistiques...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère... ...^o 56 du 7 mars 2010, texte n^o 19, tel que modifié par le décret n^o 2017-924, du 6 mai 2017, relatif...ARRÊT DE LA COUR assemblée plénière 30 avril 2024 * Table des matières Le cadre juridique Le droit de l’Union La réglementation générale relative à la protection des données à caractère personnel – La directive 95/46/CE – Le RGPD La réglementation sectorielle relative à la protection des données à caractère personnel – La...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ... Procédure pénale M.N. ...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 30 avril 2024 * « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Obtention de preuves déjà en la possession des autorités compétentes de l’État d’exécution – Conditions d’émission – Service de télécommunications chiffrées – EncroChat – Nécessité de la décision d’un juge – Utilisation de preuves obtenues en violation du...

Manquement d’État – Article 259 TFUE – Directive 2014/49/UE – Systèmes de garantie des dépôts SGD – Article 14, paragraphe 3 – Transfert... ...’article 13 de la lag om insättningsgaranti loi relative à la garantie des dépôts, SFS 1995, n^o 1571...ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 avril 2024 * « Manquement d’État – Article 259 TFUE – Directive 2014/49/UE – Systèmes de garantie des dépôts SGD – Article 14, paragraphe 3 – Transfert des activités d’un établissement de crédit du SGD d’un État membre au SGD d’un autre État membre – Transfert au SGD de l’État membre d’accueil des contributions versées...

... remboursement des charges 1. L'article 7, a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le paiement...ARRET N°137 FV/KP N° RG 22/01369 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GRWU F R C/ S.C.I. CRIJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 30 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01369 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GRWU Décision déférée à la Cour : jugement du 07 avril 2022 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Localité 7 SUR MER...

... distributrice Savia Nord pour un montant global de 135.664,56 € toutes taxes comprises selon bon de commande n...ARRET N°140 FV/KP N° RG 23/00513 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GX3X T C/ S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 30 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00513 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GX3X Décision déférée à la Cour : jugement du 21 février 2023 rendu par le Tribunal Judicaire de LA...

... chargé de l’instruction disciplinaire, conformément à l'article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 49727C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49727 Inscrit le 20 novembre 2023 _ Audience publique du 30 avril 2024 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 octobre 2023 nos 46510 et 46602 du rôle ayant statué sur un recours de Monsieur A, ….., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat et contre un arrêté grand-ducal en matière de discipline Vu la requête d’appel inscrite sous...