La Jurisprudences de Sénégal concernant texte_arret:loi n° 56 - page 3

... conformément à la loi ; Considérant que par arrêté n° 000450/MCDP//SM/AV du 29 novembre 2019, le maire de la...COUR SUPRÊME - Bulletin des Arrêts n° 21-22 ARRÊT N° 28 DU 23 JUILLET 2020 - HASSAN SALOUMOUN - FATAH ABDEL JOAWARD MAIRE DE LA COMMUNE DE DAKAR-PLATEAU POLICE ADMINISTRATIVE — BÂTIMENT MENAÇANT RUINE — ÉVACUA- TION — NÉCESSITÉ — COMMISSION TECHNIQUE — CONSTAT — ABSENCE — CAUSE — DÉCISION DU MAIRE — ANNULATION — CAS Selon les articles L 139 et L 140 du code de la construction, lorsqu'un bâtiment ou édi- fice quelconque menace ruine ou n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au...

... pris de l’erreur de droit au regard des dispositions des ar- ticles 56-4 et 74-4 de la loi organique...Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 22 DU 25 JUIN 2020 - ABDOULAYE JEAN WANE ET SIX 6 AUTRES - ÉTAT DU SÉNÉGAL CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE — DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL — AUTORISATION DE LICENCIEMENT — JUSTIFICATION — FAUTE GRAVE — ACTE D’INSUBORDINATION — REFUS DE PARTICIPATION AUX OPÉ- RATIONS D’INVENTAIRES Il appartient à l’inspecteur du Travail, saisi d’une demande d'autorisation et le cas échéant au ministre chargé du Travail de s'assurer, sous...

... de l’article 56-5 de la loi organique susvisée, les parties dans l’état où elles se trouvaient avant...Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 47 DU 24 JUIN 2020 EL HADJI ABDOUL HAMID FAYE MAÎTRE GUÉDEL NDIAYE ASSOCIÉS VIVO ENERGY MAÎTRE FRANÇOIS SARR ASSOCIÉS CONTRAT DE TRAVAIL— RUPTURE — DÉMISSION — CONDITIONS — TERMES NON ÉQUIVOQUES — OUI Ayant relevé que la décision de supprimer le « cluster » qui regroupait plusieurs pays, sans réduire les avantages acquis du travailleur, ne saurait être qualifiée de modifica- tion substantielle, le travailleur...

... sanction, alors que toute faute constitue un motif légitime de licencie- ment. Vu la loi organique n° 2017...Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 51 DU 24 JUIN 2020 HÔTEL Aa Ab AG MAÎTRE GUÉDEL NDIAYE ASSOCIÉS X B C CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE — LICENCIEMENT — MOTIF LÉGI- TIME — FAUTE — FAUTE LÉGÈRE — OFFICE DU JUGE — CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ — NON Selon l’article 119 du COCC, la faute est un manquement à une obligation préexistante de quelque nature qu’elle soit. Au sens des articles L 51 et L 56 du code du travail un licenciement, fondé sur un motif...

... travail ait été respectée. Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; La Cour...Bulletin des Arrêts n°5 21-22 ARRÊT N° 43 DU 10 JUIN 2020 B X SÉNÉGAL DÉCOUVERTES TOURISTIQUES CONTRAT DE TRAVAIL— RUPTURE — LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE —- CAS — RÉORGANISATION INTÉRIEURE — EXISTENCE DU MOTIF ÉCONOMIQUE - ABSENCE D’ANALYSE DES ÉTATS FINAN- CIERS DE SYNTHÈSE — PROCÉDURE - ABSENCE DE RECHERCHE DU RESPECT DE LA PROCÉDURE - DÉFAUT DE BASE LÉGALE N'a pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle, une cour d'appel qui, pour dé- clarer le licenciement légitime, se...

...Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 56 DU 03 JUIN 2020 MIHAI...Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 56 DU 03 JUIN 2020 MIHAI DUMISTRESCU MOUSSA A VENTE - INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DU DÉBITEUR — RÉSOLU- TION — CONDITIONS — GRAVITÉ DE L’INEXÉCUTION — APPRÉCIATION SOUVERAINE Ne viole pas l’article 105 du COCC, dès lors qu’elle n’a constaté aucune stipulation d'une clause résolutoire, une cour d’Appel qui, pour rejeter la demande de résolution d'un contrat de vente, a retenu à juste titre qu’il découle de cette disposition que le débiteur...

... l’article 56-5 de la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Chambre...Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 15 DU 14 MAI 2020 - LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BANQUES DU SÉNÉGAL, DITE - ÉTAT DU SÉNÉGAL SGBS SA CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE — DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL — LICEN- CIEMENT — INSPECTEUR DU TRAVAIL — AUTORISATION DE LICENCIF- MENT — NOUVELLE DEMANDE — RECEVABILITÉ — JUSTIFICATION — SURVENANCE FAIT NOUVEAU L’inspecteur du travail, saisi d’une nouvelle demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, suite...

... organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi...Bulletin des Arrêts n°5 21-22 ARRÊT N° 18 DU 11 MARS 2020 LES ÉTABLISSEMENTS AJ Aa AJ A AH, C Y, B Z, AMY AG HAMADY CAMARA CONTRAT DE TRAVAIL- EXÉCUTION - FERMETURE D’ÉTABLISSE- MENT - LICENCIEMENT ABUSIF — MOTIF — CONTINUATION D’ACTIVITÉ — CAS —- DÉFAUT DE BASE LÉGALE N'a pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle, une cour d'appel qui, pour dé- clarer abusif le licenciement de travailleurs, se borne à retenir la continuation de l’activité dans d’autres...

... loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément...Arrêts ARRÊT N° 08 DU 26 FÉVRIER 2020 Y X B LA SOCIÉTÉ DE COSMÉTIQUE ET DENTIFRICE SCD ACTION EN JUSTICE — CAUSES D’EXTINCTION — TRANSACTION — CON- DITIONS — ANALYSE DE LA QUALIFICATION EXACTE DU CONTRAT DE TRAVAIL— CARACTÉRISATION DES CIRCONSTANCES DE LA RUP- TURE — DÉTERMINATION DE L’ÉTENDUE DES DROITS DE CHAQUE PARTIE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL — EXAMEN DES CONCESSIONS MUTUELLES — DÉFAUT — MANQUE DE BASE LÉGALE A privé sa décision de base légale, au regard des articles 1-2 du code de procédure...

...Arrêts ARRÊT N° 01 DU 23 JANVIER 2020 - LA SOCIÉTÉ SÉNÉGALAISE DES EAUX DITE SDE - L...Arrêts ARRÊT N° 01 DU 23 JANVIER 2020 - LA SOCIÉTÉ SÉNÉGALAISE DES EAUX DITE SDE - L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS DITE ARMP - ÉTAT DU SÉNÉGAL MARCHÉS PUBLICS PROCÉDURE — ANNULATION — CAUSE — IRRÉGULA- RITÉ SUBSTANTIELLE — NON-SINCERITÉ DE LA PROCÉDURE — EFFETS — ABSENCE — OPÉRATION MATÉRIELLE — OUVERTURE DES PLIS En matière de contentieux des marchés publics, seules les irrégularités substantielles de nature à exercer une influence sur la sincérité de la procédure suivie ou sur l'égalité de...