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Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ..., pages 50-56. Elargi à la fin de 1963, il réside actuellement à Linz. X est ingénieur-électricien. Le...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: X., ressortissant autrichien, né en 1919, se trouvait détenu au pénitencier de Stein à l'époque de l'introduction de sa requête; il y purgeait une peine de sept ans et demi de réclusion rigoureuse cf. la première requête de X, No 1098/61, déclarée irrecevable par la Commission du 19 décembre 1961 et reproduite au Recueil VIII, pages 50-56. Elargi à la fin de 1963, il réside actuellement à Linz. X est...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1964, JURITEXT000006968449
1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - DEFAUT DE JUSTIFICATION 1ER COMPTE TENU DES... ..., IV, N° 70, P 56 ET LES ARRETS CITES ; 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 8032, P 668 ; 25 MARS...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DES ARDENNES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE...
| HABITANTS DE LA RÉGION DES FOURONS contre la BELGIQUE
Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ... loi du 8 novembre 1962, de la province de Liège. Sous l'empire de la loi du 28 juin 1932 sur l...EN FAIT 1 Considérant que la requête introductive d'instance est ainsi libellée Document DH/Misc 64 26: "L'Association sans but lucratif "Association régionale pour la Défense des Libertés", ayant son siège social à Teuven, Village, 15, représentée par son conseil d'administration composé de Messieurs: Honoré Wynants, secrétaire communal, domicilié à Fouron-Saint-Martin; Joseph Crutzen, ouvrier, domicilié à Fouron-Saint-Pierre; François Mailleux, employé, domicili...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 1964, 63-70048
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PAYEMENT - DEFAUT - REEVALUATION - DISPOSITIONS... ...'EMPIRE DU DECRET-LOI DU 8 AOUT - 30 OCTOBRE 1935 LE BENEFICIAIRE D'UNE DECISION DE JUSTICE EST EN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARTIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A X..., A ETE PRONONCEE LE 2 DECEMBRE 1942, AU PROFIT DE LA VILLE DE DIJON, QUE, PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1944, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A ETE FIXEE A 29 500 FRANCS ; QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE QUI, LE 14 OCTOBRE 1943, AVAIT CONSIGNE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 décembre 1964, 64-90181
1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - CONSTATATION DES INFRACTIONS. - DROIT POUR LE CONTRIBUABLE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL. - AVIS A... ..., 5 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955 N° 55-469 ET 15 DE LA LOI N° 56 780 DU 4 AOUT 1956, LESQUELS...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... RICHARD, 2° Y... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 13 DECEMBRE 1963, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 100 F D'AMENDE, LE SECOND A 50 F D'AMENDE POUR FRAUDES ET TENTATIVE DE FRAUDE EN MATIERE D'IMPOTS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 1964, 64-90114
DEBIT DE BOISSONS. - INCAPACITE D'EXPLOITER. - CONDAMNATION LA MOTIVANT. - CONDAMNATION AVEC SURSIS. - PORTEE. L'ARTICLE L 55 DU CODE DES... ... LA VIOLATION DES ARTICLES L 55, L 56 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...REJET DU POURVOI DE X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 12 DECEMBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES DEBITS DE BOISSONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 55, L 56 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS...
| France, Conseil constitutionnel, 27 août 1964, 10
...Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du...Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 2, 5, 9 et 12 ; Vu la décision du 25 avril 1962 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. André DESCHAMPS est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Bernard CHENOT, démissionnaire. Fait...
| France, Conseil constitutionnel, 27 août 1964, CONSTEXT000017665297
...Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du...Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 2, 5, 9 et 12 ; Vu la décision du 25 avril 1962 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. André DESCHAMPS est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Bernard CHENOT, démissionnaire. Fait...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juillet 1964, 64-91728
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. - COMMISSIONS OU RECOMPENSES ABUSIVES ART. 53. - DOMAINE D'APPLICATION. - IMMEUBLES PROTEGES PAR... ... CITATION_ARRET Loi 48-1360 1948-09-01 ART. 53 PUBLICATION Bulletin criminel n° 243 ...CASS SUR LE POURVOI DE X... AHMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 30 AVRIL 1964 QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR INFRACTION A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 DE LA LOI DU 1ER...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 1964, 63-90255
ACTION CIVILE - PREJUDICE - REPARATION - VICTIME AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE - PRESTATIONS STATUTAIRES... ... EST INTERVENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE IER DE LA LOI N° 48-1504 DU 28 SEPTEMBRE 1948 "RELATIVE AU...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... FIRMIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 DECEMBRE 1962 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, AU PROFIT DE Y..., BRIGADIER CHEF DES GARDIENS DE LA PAIX ET DU PREFET DE POLICE, REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS...
