La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nantes - page 3

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 mai 2024, 24NT00342...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2400424 du 1er février 2024, la...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 mai 2024, 24NT00359...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2400593 du 8 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 mai 2024, 24NT00399...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2400603 du 13 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes, après avoir admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, Juge unique, 13 mai 2024, 24NT00878...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. A... B..., représenté par Me Le Coupanec, a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision du 16 février 2023 par laquelle la commission de discipline compétente à l'égard des usagers de l'Ecole centrale de Nantes a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion définitive de l'établissement. Par une ordonnance n° 2305268 du 9 mai 2023 le juge...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 06 mai 2024, 23NT01845...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. E... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 06 mai 2024, 23NT01925...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ainsi que l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office, lui a interdit le...

...'arrêt n° 22NT00963 du 30 juin 2023 de la cour administrative d'appel de Nantes. Vu le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Golfe Peinture a demandé au tribunal administratif de Rennes, de condamner les sociétés Valode et Pistre architectes, Bouygues Bâtiment Grand Ouest venant aux droits de la société Quille constructions, Les Plâtres modernes C. Jobin, la SAS société d'étanchéité de l'Ouest, la SAS Ouest Alu, la société Suscillon, la SAS Groupe Vinet, la société Record Portes Automatiques, la société Axima Seitha, la...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 06 mai 2024, 23NT03227...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 23NT03227 du 17 novembre 2023, le président de la cour administrative de Nantes a, en application de l'article L. 921-6 du code de justice administrative, ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt de la cour n° 20NT02503 du 18 juin 2021. Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, M. B... A..., représenté par Me Semlali, demande à la cour : 1° d'enjoindre au...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 06 mai 2024, 23NT03515...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 octobre 2019 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " C... " a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie constatée le 6 avril 2018 et de condamner l'EHPAD " C... " à lui verser une somme de 14 000 euros en réparation de ses préjudices financier et moral en lien...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 06 mai 2024, 23NT03711...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de refus de titre de séjour du 13 octobre 2020 prise par le préfet de la Loire-Atlantique. Par un jugement n° 2011471 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. B... A..., représenté par Me Vaubois...