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67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 02 mai 2024, 21VE01543...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C..., Mme B..., D... et F... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum la commune de Neuilly-sur-Seine et la société de Lavage et de Ravalement SLR à leur verser respectivement la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 02 mai 2024, 21VE01767...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Sergent a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du directeur général de la Chambre de Commerce et d'Industrie CCI France du 8 mars 2019 prononçant sa révocation. Par un jugement n° 1905828 du 19 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision et a enjoint...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 02 mai 2024, 21VE02196...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et l'association Hélios ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR, concessionnaire de l'autoroute A71, et l'Etat à lui verser la somme de 2 700 000 euros en réparation de ses...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 02 mai 2024, 21VE02513...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du maire de la commune d'Auvers-sur-Oise du 31 octobre 2017 refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours...

67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 02 mai 2024, 21VE03302...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL 2B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le département des Yvelines à procéder au raccordement de la parcelle cadastrée AC 47 située à Aigremont aux réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité ou, à titre subsidiaire, au seul...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 02 mai 2024, 23VE01517...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'être provisoirement admise à l'aide juridictionnelle, d'annuler les arrêtés du 29 janvier 2023 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire...

35-03 Famille. - Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 02 mai 2024, 23VE01519...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du préfet du Val-d'Oise du 4 août 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux et d'enjoindre au préfet d'autoriser ce regroupement familial dans un délai de quinze jours. Par un jugement n° 2110753 du 30 juin 2023...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 02 mai 2024, 23VE01629...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 26 mai 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant de circuler sur ce territoire pour une durée de trois ans. Par une ordonnance n° 2304407 du 28...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...° 20VE03370 de la cour administrative d'appel de Versailles du 9 novembre 2023 à celui applicable aux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Union Technique du Bâtiment UTB a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 2 125 864,81 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux de la BCE majoré de sept points et de leur capitalisation, au titre du solde du macro-lot n...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 30 avril 2024, 24VE00052...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction...