La Jurisprudences de France | Cour administrative concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Versailles

19-03-05-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes assimilées. - Taxe d'enlèvement... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération n° CT 2019-04-01-8 du 1er avril 2019 par laquelle l'établissement public territorial EPT Est-Ensemble a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM pour l'année 2019, et de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2019, par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1915985 du 15 décembre 2020, le tribunal...

335 Étrangers. ... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 28 mai 2020 par lequel ce dernier a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " ascendant à charge ", l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2005557 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 28 mai...

19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances. 40-01 Mines et carrières. - Mines. ... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée, sous le n° 1803179, la SAS Vermilion Moraine a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Centre-Val-de-Loire a rejeté sa demande du 13 avril 2018 tendant, à titre principal, à la restitution de la redevance...

27-02-05 Eaux. - Ouvrages. - Mesures prises pour assurer le libre écoulement des eaux. 27-05-01-01 Eaux. - Gestion de la ressource en eau.... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les amis des moulins de la Mayenne et autres ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 4 octobre 2018 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne en tant qu'elle approuve l'objectif n° 3 intitulé " Restaurer la continuité écologique de manière coordonnée sur un bassin...

54-01-06 Procédure. - Introduction de l'instance. - Capacité. ... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Triel 87-89 a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2018, par lequel le maire de la commune de Triel-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'autoriser à démolir le bâti existant sur un terrain situé au 87-89 rue de Sablonville à Triel-sur-Seine et à édifier un ensemble immobilier de 102 logements, ainsi que la décision rejetant son...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Montrouge a décidé d'exercer son droit de préemption sur une maison individuelle implantée sur une parcelle cadastrée A 33, située 29 rue Maurice Arnoux à Montrouge, et de...

19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances. ... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique GIE des Trois Moulins a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 4 octobre 2018 en vue du recouvrement d'une somme de 3 432 euros au titre de la redevance d'archéologie préventive afférente au permis de construire, délivré le 14 mars 2017, autorisant la réalisation d'un hangar de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... née C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination duquel elle pourra être reconduit à défaut de départ volontaire. Par un jugement n...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., Mme F... E... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sous le n° 1811197, d'annuler l'arrêté n° PD 92 040 18 0003 du 28 août 2018 par lequel le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux a délivré à la SPL Seine Ouest Aménagement un permis de démolir partiellement un bâtiment situé sur la...