La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Versailless - page 2

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501465 du 31 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501472 du 31 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA YPREMA a, par deux instances distinctes, demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires de contribution foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, à raison...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL GRIL DE SAINT-WITZ SURVILLIERS a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la contribution foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, à raison des hôtels...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-005 Contributions... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...et Maryse A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des cotisations supplémentaires de contributions sociales mises à leur charge au titre de...

095-02-03 ... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation des arrêtés en date du 6 novembre 2017 par lesquels le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités bulgares et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. Par un jugement n° 1710346 du 10 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge de l'obligation solidaire de payer les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que la décharge de ces impositions. Par un jugement n°s1508100, 1604758 du 22 décembre 2017, le Tribunal...

60-05-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'avis de sommes à payer n° 4219 émis à son encontre le 30 juin 2016 par le maire de Villepinte pour avoir paiement de la somme de 73 894 euros, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de la commune de Villepinte la somme de 3 500...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société UNION INVESTMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds d'investissement SDL 2000 PLUS, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source acquittées par le fonds sur des dividendes perçues de sociétés françaises au cours des années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008, pour un montant total...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OPPENHEIM KAG mbH, agisant pour le compte du fonds d'investissement OP BOND EURO PLUS, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source acquittées par le fonds sur des dividendes perçues de sociétés françaises au cours de l'année 2008, pour un montant total de 43 005 euros. Par un...