La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Versailless - page 5

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir et de...

335 Étrangers. ... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...née B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1711928 du 8 juin 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...

335 Étrangers. ... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 1708054 du 22 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annul...

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS SOCIETE NOUVELLE CAP MANAGEMENT SNCM a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1308441 du 8 octobre 2015, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

335 Étrangers. ... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1807087 du 4 octobre 2018, le Tribunal administratif de...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite simple SCS GENERAL ELECTRIC MEDICAL SYSTEMS GEMS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la réduction des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203950 du 30 juin 2014, le Tribunal...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS STMICROELECTRONICS GRAND OUEST a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, de la décharger des rappels de crédit d'impôt recherche auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009. Par un jugement n° 1709154 du 18 octobre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-03-045 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Cour administrative d'appel de Versailless...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Caisse centrale du Crédit mutuel a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la contribution économique territoriale due au titre des années 2011 et 2012, à hauteur des sommes de 17 317 euros et de 11 544 euros. Par un jugement n° 1507967 du 30 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé cette décharge. Procédure devant...