La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Toulouse - page 944

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Exécution d'une opération de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution de... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 19 AOUT 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/00683 Première Chambre Première Section HM/CD 08/12/1997 T. COMMERCE TOULOUSE M. DU X... SOCIETE A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ Société B., SOCIETE E S.C.P NIDECKER PRIEU SOCIETE C S.C.P MALET SA D Me DE LAMY AXA ASSURANCES venant aux droits de la compagnie UNION DES ASSURANCES DE PARIS S.C.P RIVES PODESTA CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Domaine d'application -... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 19 AOUT 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/00753 Première Chambre Première Section MZ/CD 08/01/1998 TGI MONTAUBAN Mme HUMBERT SA A Me DE LAMY C/ SARL B Monsieur C Société E S.C.P CANTALOUBE FERRIEU Monsieur D S.C.P BOYER LESCAT MERLE Epx F, Epx G S.C.P NIDECKER PRIEU MUTUELLES DU MANS S.C.P RIVES PODESTA GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre...

ASSURANCE règles générales - Garantie La garantie est à l'évidence due dans la mesure où le dommage trouve sa source dans des travaux... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 19 AOUT 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/00954 Première Chambre Première Section HM/CD 05/12/1997 TGI ALBI M. X... SA A SCI B S.C.P MALET C/ SARL C ASSURANCE GENERALE DE FRANCE Monsieur Y... S.C.P SOREL DESSART Z..., SOCIETE E S.C.P CANTALOUBE FERRIEU SA F S.C.P NIDECKER PRIEU SOCIETE G LLOYDS DE LONDRES S.C.P BOYER LESCAT MERLE Monsieur A... Me DE LAMY SARL I Me CHATEAU Monsieur L B... avoué constitué REFORMATION GROSSE DELIVREE...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation - Demande de prêt non conforme à la... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 19 AOUT 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/01761 Première Chambre Première Section MZ/CD 18/02/1998 TGI TOULOUSE RG : 9800197 4CH Mme VIGNOLLES Epx A S.C.P MALET C/ Monsieur B Sans avoué constitué INFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Dix neuf ao t mil neuf cent quatre vingt dix...

VENTE - Nullité - Dol - Réticence Lorsqu'un immeuble vendu présente en apparence, toutes les caractéristiques d'un bien normalement alimenté... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 19 ao t 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/02598 Première Chambre Première Section RM/EKM 31/03/1998 TI CASTRES M. PARANT SOCIETE A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C / Monsieur B S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Premiè re Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du dix neuf août mil neuf cent quatre vingt dix...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité Seul le copropriétaire connu du syndicat des... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 19 AOUT 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/02712 Première Chambre Première Section HM/CD 24/03/1998 TGI TOULOUSE RG : 9605313 1CH Mme PELLARIN SCI A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES B S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Dix neuf aoû t...

REFERE - Procédure Le dépôt d'expertise constitue une circonstance nouvelle, au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile,... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 19 ao t 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/03036 Première Chambre Première Section RM/EKM 15/04/1998 TGI TOULOUSE M. FOULON SCI A S.C.P RIVES PODESTA SCI B S.C.P RIVES PODESTA C/ SARL C Me DE LAMY CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du dix neuf août mil neuf cent quatre vingt dix...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - GARANTIE - ETENDUE A défaut de production du contrat d'assurance dont l'existence n'est pas nié, un... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 19 AOUT 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/03690 98/03814 Première Chambre Première Section HM/CD Ord. référé 08/07/1998 TGI TOULOUSE RG 98/01071 M. FOULON S.M.A.B.T.P. S.C.P CANTALOUBE FERRIEU C/ Epoux B S.C.P RIVES PODESTA Monsieur A Me DE LAMY SA C S.C.P MALET MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE "M.A.F." S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur l'objet - Vente d'immeuble - Contenance et configuration du bien... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 19 AOUT 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/04467 Première Chambre Première Section RM/CD 12/06/1998 TGI TOULOUSE RG : 9800372 1CH Mme GARRIGUES Epx A S.C.P CANTALOUBE FERRIEU C/ Madame B S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Dix neuf aout mil neuf...

....A.F." S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE...DU 19 AOUT 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/03690 98/03814 Première Chambre Première Section HM/CD Ord. référé 08/07/1998 TGI TOULOUSE RG 98/01071 M. FOULON S.M.A.B.T.P. S.C.P CANTALOUBE FERRIEU C/ Epoux B S.C.P RIVES PODESTA Monsieur A Me DE LAMY SA C S.C.P MALET MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE "M.A.F." S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Premi re Chambre, Premi re Section Prononc...