La Jurisprudences de Togo | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de lomé - page 5
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| Togo, Cour d'appel de lomé, 23 mars 2006, 034/2006
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - APPEL - CARENCE DE L'APPELANT - CONFIRMATION - ARTICLE 15 AUPSRVE ... ...Cour d'appel de lomé...Un acheteur à crédit contre lequel une ordonnance d’injonction de payer a été rendue relève appel de ladite ordonnance et s’abstient de toute autre acte de procédure pour soutenir son recours. La Cour estime que doit être confirmé pour manque de diligence frisant le dilatoire, le jugement contre lequel est fait un appel sans qu’aucun acte de procédure n’ait été accompli pour soutenir ce recours. ARTICLE 15 AUPSRVE Cour d’appel de...
| Togo, Cour d'appel de lomé, 23 février 2006, 023/06
DROIT COMMERCIAL GENERAL - PRESCRIPTION - ARTICLE 274 AUDCG - APPLICATION NON - CODE DE COMMERCE - APPLICATION OUI - INTERVERSION DE LA... ...Cour d'appel de lomé...Il ressort des faits que les parties ont débuté leurs relations contractuelles en 1986 et ont connu leur début d’exécution en 1987. N’ayant payé qu’une partie de sa dette, le débiteur est assigné en paiement. Il invoque la prescription au sens de l’article 274 de l’AUDCG. La Cour estime que les opérations ayant donné lieu au litige s’étant passées bien avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme de l’OHADA, seul est applicable le...
