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Aides d'État - Aides en faveur du groupe belge Verlipack - Secteur du verre creux d'emballage. Aides accordées par les États Concurrence ... ...2003-07-03T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0457 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 3 juillet 2003. - Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'État - Aides en faveur du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030703-00BX00431...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean X demeurant ... par Me Martineau-Champetier de Ribes, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Limoges en tant que le tribunal a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser : - 250.000 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de son classement en catégorie C lors de la signature du contrat par lequel l'administration l'a engagé ; - 50.000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030703-00BX01160...Vu le recours, enregistré le 23 mai 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 février 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. Denis X, d'une part, annulé les décisions du recteur de l'académie de Bordeaux en date des 20 janvier 1997 et 28 avril 1998 qui fixaient à vingt-trois heures ses obligations hebdomadaires de service, d'autre part, a condamné l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030703-00BX01743...Vu 1°, sous le n° 00BX01743, le recours enregistré le 31 juillet 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : - d'annuler le jugement, en date du 30 mai 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau, à la demande de M. Raphaël X, a, d'une part, annulé la décision par laquelle le proviseur du lycée Le Garros à Auch a fixé à vingt-trois heures ses obligations hebdomadaires de service pour l'année 1997-1998 ensemble la décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030703-00BX02220...Vu 1° sous le n° 00BX02229, le recours enregistré le 12 septembre 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : - d'annuler le jugement, en date du 6 juillet 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau, à la demande de M. Gilbert Y, a, d'une part, annulé la décision par laquelle le proviseur du lycée Le Garros à Auch a fixé à vingt-trois heures ses obligations hebdomadaires de service pour l'année 1997-1998 ensemble la décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030703-00LY00057...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2000, présentée par le président de la commission syndicale de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY ; La SECTION DE COMMUNE d'ANTILLY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1308 en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, sur déféré du PREFET DE LA COTE D'OR, annulé la délibération du conseil municipal d'Argilly du 26 mars 1999 décidant l'acquisition au profit de la SECTION DE COMMUNE d'ANTILLY de parcelles sises sur les communes de Villy-le-Moutier et Argilly pour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030703-00LY00085...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2000, présentée par la COMMUNE D'ARGILLY ; La COMMUNE D'ARGILLY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1308 en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, sur déféré du PREFET DE LA COTE D'OR, annulé la délibération du conseil municipal du 26 mars 1999 décidant l'acquisition au profit de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY de parcelles sises sur les communes de Villy-le-Moutier et Argilly pour une superficie de 35 hectares 14 ares 53 centiares au prix de 566 780 francs...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030703-00LY02044...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 2000, présentée pour M. Ridha Ben Jilani X, demeurant ..., par Me Bonin, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-04072 en date du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 9 mars 1988 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2° d'annuler la décision litigieuse...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20030703-00NC00133...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 janvier 2000, sous le n° 00NC00133, complété par un mémoire enregistré le 20 novembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 970326 du 23 septembre 1999, en tant que par ledit jugement, le Tribunal administratif de Besançon a accordé à la société J.P.A. Conditionnement et Emballages la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'exercice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20030703-00NC00292...Vu le jugement attaqué ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. STAMM, premier conseiller, rapporteur ; - et les conclusions de M. LION, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article...