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| AFFAIRE ASSANIDZÉ c. GEORGIE
Art. 1 JURIDICTION DES ETATS, Art. 35-1 DELAI DE SIX MOIS, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1 RECOURS... ...71503/01...AFFAIRE ASSANIDZÉ c. GÉORGIE Requête no 71503/01 ARRÊT STRASBOURG 8 avril 2004 En l'affaire Assanidzé c. Géorgie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM. L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, Sir Nicolas Bratza, MM. L. Caflisch, L. Loucaides, I. Cabral Barreto, Mme V. Strážnická, MM. K. Jungwiert, J. Casadevall, B. Zupančič, Mmes W...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040408-01BX00619...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour les 9 mars et 10 septembre 2001, présentées pour Mme Marie-Josée X demeurant ... par la SCP Calonne-Cabessut ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 octobre 2000 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée et de condamner la sociét...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040408-01BX01420...Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 01BX01430 le 7 juin 2001 par télécopie et le 15 juin 2001 en original au greffe de la cour, présentée pour M. X... demeurant ... par Me David Y..., avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement de 142.832 F mise en recouvrement le 24 août 1998 ; 2° de prononcer la décharge de la taxe litigieuse ; 3° de prononcer le sursis à exécution du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040408-01BX01567...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2001 au greffe de la cour, présentée pour la SARL CHANE KUANG SANG FRERES, ayant son siège 195 rue Raphaël Babet à Saint Joseph 97480, par Me Garriges, avocat ; la SARL CHANE KUANG SANG FRERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 25 avril 2000 par lesquelles l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier MM. X et Y ; 2° d'annuler, pour excès de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040408-01MA00376...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 février 2001 sous le n° 01MA00376, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AJACCIO, dont le siège est 27, avenue Impératrice Eugénie à Ajaccio 20184 ; Le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AJACCIO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9700892 du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. X dirigée contre la compagnie d'assurances AXA, condamné le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AJACCIO à verser à M. X la somme de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040408-01MA00827...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 2001 sous le n° 01MA00827, présentée pour Melle Laurence X, demeurant ..., par Me Gérard Beaudoux, avocat et le mémoire complémentaire en date du 19 mars 2004 ; Melle X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1989 du 15 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le défendeur soit condamné à lui verser la somme de 200.000 F au titre du préjudice qu'elle a subi lors de son hospitalisation dans la nuit du 30...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040408-01MA01305...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2001 sous le n° 01MA01305, présentée pour Mme Célestine X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Durand-Andréani ; Mme X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 99-1067 du 16 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à lui verser une somme de 100.000 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 1998, les intérêts échus le 22 mai 2000 étant capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts, condamné l'Etat...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040408-01MA01901...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001 sous le n° 01MA01901, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 9600425 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, d'une part, condamné le Centre hospitalier de Bastia à verser une somme de 200.000 F à X et, d'autre part, constaté que la CAISSE PRIMAIRE...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 08 avril 2004, 01NC00144
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040408-01NC00144...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2001 sous le n°00NC00144, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 14 février 2002, présentée par M. Claude X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98102 et 985772 du 4 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 08 avril 2004, 01NC00180
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040408-01NC00180...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2001 sous le n° 01NC00180, la requête, complétée par les mémoires enregistrés les 17 septembre 2001 et 23 janvier 2002, présentée par M. Jean-Paul X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 981801 du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de...
