Recherche de num_arret:03 date_arret:2007-03-09 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070309-03PA00648...Vu 1° le recours, enregistré sous le n°03-648 le 7 février 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2720 en date du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a déchargé la SA Financière de l'Erable de l'obligation de payer la somme de 1 168 863,70 F correspondant à des droits fixes d'enregistrement pour 54 524 F et à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de septembre 1994 pour 1 1140...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070309-03PA02181...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par la société française de fiscalité et d'études juridiques ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-686 en date du 23 janvier 2003 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des suppléments des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de condamner l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070309-03PA03819...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2003, présentée pour la société CHARCUTERIE DU PACIFIQUE, dont le siège est 3, rue Jeanne d'Arc Immeuble Donald B.P 3442 à Papeete, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Lefevre Pelletier et associés ; la Société CHARCUTERIE DU PACIFIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0200092 du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui ont été mises à sa charge au titre des...