Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-06-30 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 juin 2006, 04NT00136
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060630-04NT00136...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2004, présentée pour Mme Christiane X, demeurant ..., par Me Guilloux, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0300227 en date du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités dont ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 30 juin 2006, 04NT00218
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060630-04NT00218...Vu, I, sous le n° 04NT00218, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2004, présentée pour la SARL LOIRE INFOR BOIS, qui a son siège 3 rue Cassini à Nantes 44000, par Me Lacroix, avocat au barreau de Nantes ; la SARL LOIRE INFOR BOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904592 en date du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 30 juin 2006, 04NT00231
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060630-04NT00231...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2004, présentée pour la SOCIETE SAUR FRANCE, venant aux droits de la SNC Cise, dont le siège est 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la SOCIETE SAUR FRANCE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 02-1708 du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997 dans les rôles de la commune d'Olonne-sur-Mer ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 juin 2006, 04NT00914
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060630-04NT00914...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2004, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me Arion ; Mme Jacqueline X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01-1676 du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier de Douarnenez à lui verser une somme de 5 550 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables de l'infection dont elle a été victime à la suite de l'intervention qu'elle a subie dans cet établissement le 26 septembre 1998 ; 2° de condamner le centre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 juin 2006, 04NT00921
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060630-04NT00921...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2004, présentée pour M. Gustave X, demeurant au lieudit ..., par Me Massart ; M. Gustave X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-832 du 18 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Avranches-Granville à réparer les conséquences dommageables de l'intervention qu'il a subie dans cet établissement le 14 septembre 1993 ; 2° de condamner le centre hospitalier d'Avranches-Granville à lui verser, après...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 juin 2006, 04NT00965
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060630-04NT00965...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Boyenval, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 003990 en date du 17 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale qui leur ont été assignés au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 juin 2006, 04NT00966
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060630-04NT00966...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2004, présentée pour M. José X, demeurant ..., par Me Boyenval, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 004101 en date du 17 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge de ces suppléments...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 30 juin 2006, 04NT01083
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060630-04NT01083...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2004, présentée pour la SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Brest ; la SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011627 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 12 205,22 euros au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; 2° de prononcer le remboursement de ce crédit de taxe, d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 30 juin 2006, 04NT01084
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060630-04NT01084...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2004, présentée pour la SA PARCIMPORT, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Brest ; la SA PARCIMPORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011572 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 4 269,64 euros au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 avril 1997, dont est titulaire la SA FOURNIERSHIP aux droits de laquelle elle vient ; 2° de prononcer le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 30 juin 2006, 04NT01085
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060630-04NT01085...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2004, présentée pour la SAS FOURNIERSHIP, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Brest ; la SAS FOURNIERSHIP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011626 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la SA NOUVELLE FOURNIERSHIP aux droits de laquelle elle vient, tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 3 787,29 euros au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; 2° de prononcer...
