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Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a, de l'annexe VII du statut - Notion de résidence... ...T-259/04...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 27 septembre 2006 Affaire T-259/04 Anne Koistinen contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a, de l’annexe VII du statut – Notion de résidence habituelle » Texte complet en langue française II-A-2 - 0000 Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la Commission du 18 juillet 2003...

Fonctionnaires - Concours sur titres et épreuves - Conditions d'admission - Durée des études - Appréciation des titres et mérites des... ...T-420/04...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 27 septembre 2006 Affaire T-420/04 Kenneth Blackler contre Parlement européen « Fonctionnaires – Concours sur titres et épreuves – Conditions d’admission – Durée des études – Appréciation des titres et mérites des candidats – Violation de l’avis de concours – Erreur manifeste d’appréciation » Texte complet en langue française II-A-2 - 0000 Objet : Recours ayant pour objet, à titre principal, une demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060927-04PA00084...Vu enregistrée le 9 janvier 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Sanchez, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9712307/1 en date du 17 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060927-04PA00132...Vu enregistrée le 13 janvier 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Christian X, élisant domicile ..., par Me Poirier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3126 en date du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060927-04PA00428...Vu enregistrée le 2 février 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme Yves X, élisant domicile ..., par Me Premont, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9705215/1 en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060927-04PA00429...Vu enregistrée le 2 février 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Planchat, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700819/1 en date du 27 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060927-04PA00566...Vu enregistrée le 11 février 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme FRANCOIS SANCHEZ ET ASSOCIES, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société FRANCOIS SANCHEZ ET ASSOCIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9717605/1 en date du 17 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été soumise au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060927-04PA00770...Vu enregistrée le 1er mars 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Yosry X, élisant domicile ..., par Me Afoua-Geay, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-135/2 en date du 10 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 décembre 2001 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler le jugement et la décision litigieuse ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans les trente jours de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060927-04PA00830...Vu la requête, enregistrée au greffe le 5 mars 2004, présentée par M. X... X, élisant domicile ..., M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ensemble le refus opposé le 12 février 2003 par cette autorité à son recours gracieux, ainsi que la décision du 15 janvier 2003 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'admission au séjour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060927-04PA01033...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2004, présentée par la société Danone, dont le siège est sis ... par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9707390/1 en date du 28 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre du mois d'août 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° d'accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...