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| France, Cour d'appel de Montpellier, 26 septembre 2007, 04/00775
...04/00775...SD/MC/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 26 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/08183 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 SEPTEMBRE 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG04/00775 APPELANTE : Mademoiselle Mireille X... liquidateur amiable de la SCP X... SANCHEZ ... 93310 LE PRE ST GERVAIS Représentant : Me Agnès .SANRAME avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame Hélène Y... ... 34800 CLERMONT L'HERAULT Représentant : Me SERRE substituant la SCP DELMAS - RIGAUD - LEVY - BALZARINI avocats...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 26 septembre 2007, 04/00778
...04/00778...SD / MC / AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 26 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 08185 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 SEPTEMBRE 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG04 / 00778 APPELANTE : Mademoiselle Mireille X... liquidateur amiable de la SCP X... SANCHEZ ... 93310 LE PRE ST GERVAIS Représentant : Me Agnès. SANRAME avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mademoiselle Nicole Y... ... 34090 MONTPELLIER Représentant : Me SERRE substituant la SCP DELMAS-RIGAUD-LEVY-BALZARINI avocats...
| France, Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2007, 04/18703
...04/18703...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE PARIS 24ème Chambre- Section A ARRET DU 24 OCTOBRE 2007 no, pages Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 06940 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 2 Février 2006 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de PARIS- Section E Cabinet 13 RG no 03 / 43757 APPELANT Monsieur Francis A... demeurant...- 75016 PARIS représenté par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assisté de Maître Anne PETER JAY, avocat au barreau de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 04-15051
APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Intérêt - Existence - Appréciation - Obtention du bénéfice des... ...ECLI:FR:CCASS:2007:04.15051...Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile dans les conditions prévues à l'article 1015-1 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 546, 561 et 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 04-16743
...ECLI:FR:CCASS:2007:04.16743...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci après annexé : Attendu que Simone X... est décédée le 9 janvier 1991, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme Y... et M. X... ; que ce dernier a assigné sa soeur en liquidation et partage de la succession et a soutenu qu'elle s'était rendue coupable de recel, en lui cachant que leur mère avait vendu, en mars 1990, un immeuble pour le prix de 3 500 000 francs, somme qui ne se retrouvait pas dans l'actif successoral, et dont elle aurait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2007, 04-20636
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action en justice - Exercice - Conditions - Détermination... ...ECLI:FR:CCASS:2007:04.20636...Donne acte à la SCI Les Chênes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Rempart pour le site de Thouzon ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 septembre 2004, que la société civile immobilière Les Chênes la SCI a obtenu un permis de construire une maison d'habitation et une piscine ; que soutenant que ces constructions avaient été réalisées dans une zone non constructible du plan d'occupation des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 04-44559
... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre C 2004-04-08 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 avril 2004, que M. X..., engagé le 28 septembre 1992 par la société Rampa Travaux Publics, a demandé la condamnation de son employeur au paiement de sommes à titre notamment d'indemnité de grands déplacements ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de cette indemnité, alors, selon le moyen, qu'est réputé en grand déplacement...
