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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 11 octobre 2006, 05DA00951
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061011-05DA00951...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Bargiarelli ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0101782 du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que la procédure est irrégulière au motif que...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 11 octobre 2006, 05DA01552
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061011-05DA01552...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2005 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et son original du 28 décembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN, par la SCP Bonutto-Becavin et Robert ; la COMMUNE DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0201516 du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 12 juin 2002 par lequel le conseil de discipline de recours de Haute-Normandie a proposé que la sanction de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 11 octobre 2006, 05PA01351
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061011-05PA01351...Vu I° enregistrée le 1er avril 2005 au greffe de la cour, la requête présentée sous le n° 05PA01351 pour la SARL BOUTONNERIE SAINT DENIS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SARL BOUTONNERIE SAINT DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9821169/1 en date du 8 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 11 octobre 2006, 05PA03243
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061011-05PA03243...Vu enregistrée le 3 août 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SNC ELYSEENNE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SNC ELYSEENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°994310/2 en date du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 2ème trimestre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge ainsi que le remboursement demandés ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1158, 65 € au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 11 octobre 2006, 05PA03244
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061011-05PA03244...Vu enregistrée le 3 août 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SNC ARMENIA, dont le siège est ..., par Me X... ; la SNC ARMENIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°994310/2 en date du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 2ème trimestre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge ainsi que le remboursement demandés ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 158, 65 € au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 11 octobre 2006, 05PA03245
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061011-05PA03245...Vu enregistrée le 3 août 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SNC MONT ARARAT, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SNC MONT ARARAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9902449/2-0007880/2 en date du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 2ème trimestre de l'année 1998 et de décharge des rappels de taxe mis à sa charge au titre des années 1994 , 1995 et 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2006, 05-10546
COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Détermination - Recouvrement des cotisations - Cas - Protocole conclu entre une... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10546...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 janvier 2005 qu'à la suite d'un contrôle de la société CECA la société, entreprise dont le siège social est à Courbevoie 92 et qui exploite 14 établissements dont l'un est situé à Saint-Bauzille Ardèche, l'URSSAF d'Arras lui a notifié un redressement de cotisations au titre des années...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2006, 05-10634
SECURITE SOCIALE - Assujetissement - Personnes assujetties - Régime obligatoire de protection sociale complémentaire réservé aux salariés -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10634...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 23 mars 2004, que M. X... qui avait effectué, de novembre 1993 à avril 1996, en détention, un travail rémunéré, ayant constaté, à l'occasion de la liquidation de ses droits à la retraite, que l'administration pénitentiaire n'avait pas versé de cotisations à un organisme de retraite complémentaire, a assigné l'agent...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2006, 05-10789
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10789...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1256 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont partiellement échues, sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point, si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne, toutes choses égales, elle se...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2006, 05-10862
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Assimilation - Cas - Période d'engagement... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10862...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les périodes d'engagement volontaire en temps de guerre, accomplies postérieurement au 1er septembre 1939, sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit et la...
