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Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 11 juillet 2007 Affaire F-7/06 B contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel B demande, en substance, l’annulation de la décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-06PA00147...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Francis X, demeurant ... par Me Mosser ; M. et Mme Francis X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9912914-9912917 du 14 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisation sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-06PA00167...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2006, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Meillet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0110585-0205654-0305890-0409221-0509310/5-2 du 17 novembre 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les cotisations sociales et la taxe professionnelle qu'il a dû verser ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 74 780,06 euros avec les intérêts au taux légal à compter de chacune de ses demandes préalables...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-06PA00190...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2006, présentée pour M. Etienne X, demeurant ..., par Me Arié ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9916698/1 du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-06PA00344...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006, présentée pour la société JEAN CHARLES DE CASTELBAJAC dont le siège est 10 rue Vauvilliers Paris 75001, par Me Garitey ; la société JEAN CHARLES DE CASTELBAJAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9909018/1-3 du 18 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993 et 1994 et à l'imputation des crédits...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-06PA00473...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, le 7 février 2006, l'ordonnance en date du 24 novembre 2005, du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, attribuant à cette Cour, le jugement de la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2005, présentée par M. Guy X ; Vu ladite requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2005, et le mémoire ampliatif enregistré dans les mêmes conditions, le 22 juillet 2005, présentés pour M. Guy X, demeurant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-06PA00607...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006, présentée pour M. Hassan X, demeurant ..., par Me Mozagba ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0424205/8 du 29 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-06PA00630...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Lombard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907700/2-1 du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de nommer un expert en cas de besoin...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-06PA00631...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006, présentée pour l'ASSOCIATION CULTUELLE ISRAELITE CHA'ARE HA SHALOM VE HATSEDEK, dont le siège est 7 rue Adolf Mille à Paris 75019, par la SCPA Deprez Dian Guinot ; l'ASSOCIATION CULTUELLE ISRAELITE CHA'ARE HA SHALOM VE HATSEDEK demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0315707 / 0423140 du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070711-06PA00712...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0520211/8 du 18 janvier 2006 en tant que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé la disposition de son arrêté du 5 décembre 2005 fixant l'Angola comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Nsimbadio X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces...