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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081219-06PA02933...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006, présentée pour la société IHS FRANCE anciennement TI France, dont le siège est 21 boulevard de la Madeleine à Paris 75001, par la SCP Degroux Brugere et associés ; la société IHS FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001130/1-2 et n° 0001133/1-2 en date du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des rappels de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081219-06PA03265...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006, présentée pour la SOCIETE COMPTOIR TEXTILES COTEX, dont le siège est 8 rue du Marché à Nanterre 92000, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Patrick Delpeyroux et Associés ; la SOCIETE COMPTOIR TEXTILES COTEX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0013402, 0013403 et 019568, en date du 5 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part, sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

19-04-01-0519-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. - RETENUE À LA SOURCE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081219-06PA03782...Vu le recours, enregistré le 9 novembre 2006 et régularisé le 13 novembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205384/1 du 5 juillet 2006 du Tribunal administratif de Paris en ce que ce jugement a déchargé la société en commandite par actions Pfizer Holding France venant aux...