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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2010, 06-17179
...ECLI:FR:CCASS:2010:06.17179...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 7 avril 2006, que Mme X..., avocat au barreau de Paris, a été consultée en juin 2004 par la commune de Nogent-sur-Marne la commune ; qu'un arrêté de désignation de Mme X... pour conseiller et représenter la commune est ensuite intervenu le 2 février 2005 et que cette dernière, ayant mis fin à la mission de son conseil le 18 avril 2005, a contesté les honoraires...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2010, 06-18697
POUVOIRS DES JUGES - Premier président - Avocat - Honoraires - Contestation - Faute professionnelle - Réparation - Exclusion AVOCAT -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:06.18697...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 7 juillet 2006, que M. et Mme X... désirant acquérir un bien immobilier qui appartenait à des clients de Mme Y..., avocat au barreau de Paris, cette dernière est intervenue au profit des acquéreurs pour la réalisation de la vente ; que, lors de la signature de la promesse de vente...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2010, 06-20405
...ECLI:FR:CCASS:2010:06.20405...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat, pour une action en recherche de responsabilité professionnelle d'un notaire ; qu'une convention d'honoraires qui ne prévoyait que des honoraires proportionnels au résultat à atteindre et le remboursement des frais réels de déplacement, a...
| Sénégal, Cour suprême, 21 janvier 2010, 06
...SENEGAL-COURSUPREME-20100121-06...ARRET N° 06 du 21 janvier 2010 MATIERE Pénale Affaire n° 51/RG/06 Aa A Contre Ministère public RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY PAR UET GENERAL El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE du 21 janvier 2010 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE DIX ENTRE : Aa A ; DEMANDEUR D’une part, ET: Ministère...
