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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080222-08DA00214...Vu la requête, enregistrée sous le n°08DA00214 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 5 février 2008 et régularisée par signature le 13 février 2008, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ..., par la SCP de Foucher-Guey-Chrétien ; M. X demande au président de la Cour d'ordonner la suspension des articles du rôle correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1998 à 2001 et aux pénalités y afférentes ; M. X soutient : - que la condition d'urgence requise est remplie en l'espèce...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080222-08DA00240...Vu la requête, enregistrée sous le n°08DA00240 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 8 février 2008, présentée pour l'EURL JME, dont le siège social est 9 Digue Gaston Berthe à Calais 62100, représentée par son représentant légal, M. Jean-Marc X, par la SCP de Foucher-Guey-Chrétien ; l'EURL JME demande au président de la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution des avis de mise en recouvrement correspondant aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période s'étendant du 1er janvier 1998 au 31...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Déclaration - Mentions - Nom, prénoms et adresse de l'électeur... ...ECLI:FR:CCASS:2008:08.60066...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, 7 février 2008, rendu en dernier ressort, que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre l'inscription, sur la liste électorale de cette commune, de Mme Sabrina Y... ; Attendu que M. X... fait...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Militaire de carrière ou lié par un contrat - Inscription dans l'une des communes prévues à... ... DECISION Tribunal d'instance de Prades 2008-02-08 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, que Mme Z... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Prades, 8 février 2008, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Porta alors, selon le moyen, que militaire de carrière dans la Marine nationale, elle voyage beaucoup ; qu'elle a eu de nombreuses...

...ECLI:FR:CCASS:2008:08.60074...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Paco X..., domicilié ... Brigue, contre la décision rendue le 31 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Menton contentieux des élections politiques, le concernant, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 14 du...

...ECLI:FR:CCASS:2008:08.60075...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jomi X..., domicilié ... Brigue, contre la décision rendue le 31 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Menton contentieux des élections politiques, le concernant, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 14 du...

...ECLI:FR:CCASS:2008:08.60076...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Britta X..., domiciliée ... Brigue, contre la décision rendue le 31 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Menton contentieux des élections politiques, la concernant, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Fouchard-Tessier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 14 du...

... DECISION Tribunal d'instance de Prades 2008-02-08 ...M. GILLET, président LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Eric X..., domicilié ..., 66760 Porta, contre le jugement rendu le 8 février 2008 par le tribunal d'instance de Prades contentieux des élections politiques, dans le litige l'opposant à M. Jean-Claude Y..., domicilié ..., 66760 Porta, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2008:08.60084...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le maire de la commune de Lirac, domicilié à la mairie, 30126 Lirac, contre la décision rendue le 7 février 2008 par le tribunal d'instance d'Uzès contentieux des élections politiques, dans le litige l'opposant à M. Gabriel X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir...

...ECLI:FR:CCASS:2008:08.60092...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., domiciliée ..., contre la décision rendue le 7 février 2008 par le tribunal d'instance d'Uzès contentieux des élections politiques, la concernant, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqu...