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...565/08...COUR D'APPEL DE NANCY deuxième chambre civile JEX ARRÊT No 565 / 08 DU 03 MARS 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 02381 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Grande Instance de VERDUN, R. G. no 07 / 00314, en date du 04 octobre 2007, APPELANTE : S. A. R. L. SEES SOCIETE EUROPEENNE D'EQUIPEMENT SIMOES prise en la personne de son représentant légal pour ce, domicilié au siège social., demeurant Allée de la Chèvre Haie-54110 ANTHELUPT représentée par la SCP MERLINGE et BACH-WASSERMANN, avoués à la Cour assistée par Maître JOUBERT, Avocat au Barreau de Nancy INTIMÉS : Monsieur...

...08/00074...DOSSIER N 08 / 00074 ARRET DU 03 MARS 2008 DV-No 2008 / 00014 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé en Chambre du Conseil le LUNDI 03 MARS 2008, par la Chambre de l'Application des Peines. Sur appel d'un jugement du Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de ORLEANS en date du 21 DECEMBRE 2007. PARTIE EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Pascal Jean né le 13 Mars 1976 à LE BLANC, INDRE 036 Demeurant ...45400 FLEURY LES AUBRAIS De nationalité française Déjà condamné Condamné, appelant Non comparant Représenté par Maître RAOUL Isabelle, avocat au barreau d'ORLEANS LE...

...ECLI:FR:CCASS:2008:08.60096...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de la Côte-d'Or, domicilié direction de la réglementation et des libertés publiques, bureau de la citoyenneté, pôle élections, 21041 Dijon cedex, contre la décision rendue le 5 février 2008 par le tribunal d'instance de Semur-en-Auxois contentieux des élections politiques, dans le litige l'opposant à Mme Coralie X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Radiation - Action du tiers électeur - Déclaration - Mentions - Adresse de l'électeur dont... ...ECLI:FR:CCASS:2008:08.60129...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que lorsque le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse de cet électeur ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., électeur inscrit sur la liste...

...ECLI:FR:CCASS:2008:08.60133...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. John X..., domicilié..., contre une décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Privas contentieux des élections politiques, dans le litige l'opposant à M. Damien Y..., domicilié chez M. Emile Y..., ...,07600 Vals-les-Bains, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et...

...ECLI:FR:CCASS:2008:08.60134...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. John X..., domicilié..., contre une décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Privas contentieux des élections politiques, dans le litige l'opposant à Mme Géraldine Y..., domiciliée chez M. Marcel Y..., Le ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en...

...ECLI:FR:CCASS:2008:08.60135...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. John X..., domicilié..., contre une décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Privas contentieux des élections politiques, dans le litige l'opposant à Mme Isabelle Y..., domiciliée chez M. Marcel Y..., Le ... défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir...

...ECLI:FR:CCASS:2008:08.60136...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. John X..., domicilié..., contre une décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Privas contentieux des élections politiques, dans le litige l'opposant à Mme Marie-France Y..., domiciliée chez M. Marcel Y..., Le ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en...

...ECLI:FR:CCASS:2008:08.60137...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. John X..., domicilié..., contre une décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Privas contentieux des élections politiques, dans le litige l'opposant à Mme Catherine Y..., domiciliée communauté religieuse du ...,..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Preuve - Charge ELECTIONS - Liste électorale - Inscription -... ...ECLI:FR:CCASS:2008:08.60139...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. O. 227-3 et L. O. 227-4 du code électoral, ensemble l'article L. 25 du même code ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur...