Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:09 date_arret:2009-04-06 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06 avril 2009, 09BX00462

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090406-09BX00462...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2009 sous le n° 09BX00462, présentée pour la société à responsabilité limitée PRO G ; la SARL PRO G demande à la cour d'interpréter l'article 5 du dispositif de son arrêt nos 07BX00789-07BX00900 du 20 octobre 2008, par lequel elle a été condamnée à payer à M. et Mme X et à l'Association des propriétaires de la zone des Lias pour la sauvegarde de l'environnement la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 06/04/2009 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour de cassation, Avis, 06 avril 2009, 09-00001

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Condamnation à une peine ferme convertie en une peine avec sursis assortie de... ...ECLI:FR:CCASS:2009:09.00001...Juridiction : Cour d'appel de Lyon, chambre de l'application des peines LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 17 décembre 2008 par la cour d'appel de Lyon, chambre de l'application des peines, et ainsi rédigée : Quelles sont les incidences de la conversion d'une peine d'emprisonnement en une peine...

France | 06/04/2009 | Avis
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award