17/03/2004 | MAROC | N°1097/5/1/2003
| Maroc, Cour de cassation, 17 mars 2004, 1097/5/1/2003
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1097/5/1/2003Date de la décision : 17/03/2004
Analyses
Assassinat du salarié - Ayants droits - Jugement pénal - Indemnisation - Réparation des accidents du travail inapplicable
Les ayants droits du salarié assassiné lors de l'exécution de sa prestation de travail qui ont bénéficié d'une indemnisation fixée par le jugement pénal ne peuvent prétendre à une indemnisation dans le cadre de la légistation sur les accidents du travail, la volonté du législateur étant d'allouer aux ayants droits une réparation.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2004-03-17;1097.5.1.2003
