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...FRANCE-COURDAPPELDEPARIS-20071114-1...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 14 Novembre 2007 no 1, 7 pages Numéro d' inscription au répertoire général : S 06 / 06565 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Octobre 2005 par le conseil de prud' hommes de PARIS section Encadrement RG no 04 / 13554 APPELANTE Madame Sophie X... ... 75007 PARIS comparant en personne, assistée de Me Olivier RUPP, avocat au barreau de PARIS, toque : L152 INTIMEE SAS CDC Capital Investissement ex CDC Entreprises Equity Capital 148 rue de l' Université 75007...

Avocat - Procédure disciplinaire - Parties à la procèdure Les parties dans l'action disciplinaire devant la chambre de conseil prés la cour... ...1311/4/1/2004...

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban... ...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20071114-1A452007...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20071114-1C2542007...T 0/2 1C_254/2007 Arrêt 14 novembre 2007 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb. Greffier: M. Parmelin. Parties Hoirie A. _ , recourante, représentée par Me Edmond C.M. de Braun, avocat, contre B. _ , intimé, C. _ , intimée, représentée par Me Charles Munoz, avocat, Municipalité d'Yverdon-les-Bains, 1400 Yverdon-les-Bains, intimée, représentée par Me Yves Nicole, avocat, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Objet permis de construire, recours contre l'arrêt du...

...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20071114-1C3052007...T 0/2 1C_305/2007 /col Arrêt du 14 novembre 2007 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb. Greffier: M. Kurz. Parties B. _ , recourante, représentée par Me Matteo Pedrazzini, avocat, contre Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, case postale 2720, 6501 Bellinzone. Objet entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil, recours en matière de droit public contre l'arrêt de la IIe Cour des plaintes du 18 septembre 2007...

...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20071114-1C3672007...T 0/2 1C_367/2007 /col Arrêt du 14 novembre 2007 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb Greffier: M. Kurz. Parties A. _ , recourante, représentée par Me Michel Czitron, avocat, contre Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, case postale 2720, 6501 Bellinzone. Objet entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil, recours en matière de droit public contre l'arrêt de la IIe Cour des plaintes du 16 octobre 2007. Faits...

...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20071114-1C3752007...T 0/2 1C_375/2007/col Arrêt du 14 novembre 2007 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge Féraud, Président. Greffier: M. Jomini. Parties A. _ , recourant, contre Commission des mesures administratives en matière de circulation routière du canton de Fribourg, route de Tavel 10, 1700 Fribourg, Tribunal administratif du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative, 1762 Givisiez. Objet retrait du permis de conduire, recours contre la décision de la Présidente de la IIIe Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg, du 26 septembre...