12/03/2008 | MAROC | N°3493/1/1/2006

| Maroc, Cour de cassation, 12 mars 2008, 3493/1/1/2006

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 3493/1/1/2006
Date de la décision : 12/03/2008

Analyses

Caution - Donation - Fraude - Annulation

Une donation consentie par la caution peut être annulée sur le fondement de l'article 1241 du D.O.C. selon lequel les biens du débiteur constituent le gage commun des créanciers.

Références :

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-03-12;3493.1.1.2006