| Maroc, Cour de cassation, 16 avril 2008, 273/4/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 273/4/1/2008
Date de la décision : 16/04/2008

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Analyses

Domaine privé de l'Etat - Contrat - Compétence juridiction de droit commun

Les litiges survenants à l'occasion des contrats conclus par le domaine privé de l'Etat relèvent des juridctions de droit communs, ces contrats ne pouvant être qualifiés de contrats administratifs.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-04-16;273.4.1.2008