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Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - Belgique. Articles 207, paragraphe 2, CE et 282 CE - Représentation des Communautés... ...C-137/10...Affaire C-137/10 Communautés européennes contre Région de Bruxelles-Capitale demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique «Articles 207, paragraphe 2, CE et 282 CE — Représentation des Communautés européennes devant les juridictions nationales — Compétences attribuées à la Commission — Délégation du pouvoir de représentation à d’autres institutions des Communautés — Conditions» Sommaire de l'arrêt Communautés...

Demandes de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Directive 89/552/CEE - Activités de radiodiffusion télévisuelle -... ...C-244/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 5 mai 2011 1 Affaires jointes C‑244/10 et C‑245/10 Mesopotamia Broadcast A/S METV et Roj TV A/S contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht Allemagne «Coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion...

Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative esf école du ski français - Motifs absolus de refus - Emblème... ...T-41/10...Arrêt du Tribunal septième chambre du 5 mai 2011 – SIMS – École de ski internationale/OHMI – SNMSF esf école du ski français affaire T-41/10 « Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative esf école du ski français – Motifs absolus de refus – Emblème d’un État – Article 7, paragraphe 1, sous h, du règlement CE n° 207/2009 – Article 6 ter de la convention de Paris – Marque de nature à tromper le public – Article 7...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110505-10BX00445...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2010, présentée pour Mme Fouzia SARH ROUNY épouse B, demeurant 4 rue des Pénitents Gris à Toulouse 31000 et faisant élection de domicile chez son avocat, par Me Ouddiz-Nakache ; Mme SARH ROUNY épouse B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904744 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 28...

03-04-02-005 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110505-10BX00640...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2010, présentée pour M. Raymond A, demeurant ..., par Me Alirol ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502113 du 4 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2005 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron relative aux opérations...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110505-10BX00935...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2010, présentée pour la SNC KLEBER INVEST 32, société en nom collectif dont le siège est immeuble Agora, bâtiment C, ZAC Etang Z Abricot à Fort-de-France 97200, représentée par son gérant en exercice, par Me Bancel ; la SNC KLEBER INVEST 32 demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800572 du 18 février 2010 par laquelle le président du Tribunal...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110505-10BX00936...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2010, présentée pour la SNC BEAUJON FINANCE 33, société en nom collectif dont le siège est immeuble Agora, bâtiment C, ZAC Etang Z Abricot à Fort-de-France 97200, représentée par son gérant en exercice, par Me Bancel ; la SNC BEAUJON FINANCE 33 demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800850 du 18 février 2010 par laquelle le président du Tribunal...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110505-10BX00952...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2010, présentée pour M. Artak A, demeurant ..., par Me Schoenacker-Rossi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905355 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 3 novembre 2009 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110505-10BX01101...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2010, présentée pour la SNC VERNET A 18, société en nom collectif dont le siège est immeuble Agora, bâtiment C, ZAC Etang Z Abricot à Fort-de-France 97200, représentée par son gérant en exercice, par Me Bancel ; la SNC VERNET A 18 demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901465 du 8 mars 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110505-10BX01287...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2010, présentée pour Mme Essadia épouse , demeurant ..., par Me Zoro, avocat ; Mme épouse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000300 du 12 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 13 janvier 2010 portant refus de titre de séjour, obligation...