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...2013-09-19T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0063.N K. C. Me Michel Maus, avocat au barreau de Bruges, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 decembre 2011par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 13 mars2013. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...

...2013-09-19T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0111.N FIDUCIAIRE IDEE FISK, s.p.r.l., Me Geert Dierickx, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 fevrier 2012par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 13 mars2013. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. les moyens de cassation Dans la...

...2013-09-19T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0168.N 1. J. G., 2. F. G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 juin 2012par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 21 mars2013. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation...

...2013-09-19T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0171.N Ville de Gand, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre GRANIT-KORENLEI, s.a., Me Werner Heyvaert, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 decembre2011 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 19 mars2013. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof. Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union –... ...2013-09-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 septembre 2013  *1 «Libre circulation des personnes — Citoyenneté de l’Union — Directive 2004/38/CE — Droit de séjour de plus de trois mois — Article 7, paragraphe 1, sous b — Personne n’ayant plus la qualité de travailleur — Titulaire d’une pension de retraite — Condition de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le ‘système d’assistance sociale’ de l’État membre d’accueil — Demande d’une...

Pourvoi - Dumping - Règlement CE nº 826/2009 - Importation de certaines briques de magnésie originaires de Chine - Règlement CE nº 384/96... ...2013-09-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 septembre 2013  *1 «Pourvoi — Dumping — Règlement CE no 826/2009 — Importation de certaines briques de magnésie originaires de Chine — Règlement CE no 384/96 — Article 2, paragraphe 10, sous b — Comparaison équitable — Article 11, paragraphe 9 — Réexamen intermédiaire partiel — Obligation d’appliquer la même méthode que dans l’enquête ayant abouti à l’imposition du droit — Changement de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour de cassation Luxembourg. Sécurité sociale – Règlement CEE no 1408/71 –... ...2013-09-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 septembre 2013  *1 «Sécurité sociale — Règlement CEE no 1408/71 — Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse — Ressortissants suisses résidant en Suisse et travaillant au Luxembourg — Octroi d’une indemnité de congé parental — Notion de ‘prestation familiale’» Dans les affaires jointes C‑216/12 et C‑217/12, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Bruxelles. Coopération judiciaire en matière civile –... ...2013-09-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 septembre 2013  *1 «Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 1346/2000 — Procédures d’insolvabilité — Article 24, paragraphe 1 — Exécution d’une obligation ‘au profit du débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité’ — Paiement fait à un créancier de ce débiteur» Dans l’affaire C‑251/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Laufen. Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des... ...2013-09-19T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 septembre 2013  *1 «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Directive 2008/115/CE — Article 11, paragraphe 2 — Décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée — Durée de l’interdiction d’entrée limitée en principe à cinq ans — Réglementation nationale prévoyant l’interdiction d’entrée sans limitation dans le temps en l’absence d’une...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Milano - Italie. Directive 2001/29/CE - Droit d’auteur et droits voisins dans la société de... ...2013-09-19T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 19 septembre 2013  1 Affaire C‑355/12 Nintendo Co. Ltd, Nintendo of America Inc., Nintendo of Europe GmbH contre PC Box Srl, 9Net Srl demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale di Milano Italie «Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Protection des mesures techniques destinées à empêcher ou...