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Demandes de décision préjudicielle: Consiglio di Stato - Italie. Renvoi préjudiciel - Règlement CE nº 320/2006 - Règlement CE nº... ...2013-11-14T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 novembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Règlement CE no 320/2006 — Règlement CE no 968/2006 — Agriculture — Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière — Conditions pour l’octroi de l’aide à la restructuration — Notions d‘installations de production’ et de ‘démantèlement total’» Dans les affaires jointes C‑187/12 à C‑189/12, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au...

Manquement d’État – Marché intérieur de l’énergie – Transport du gaz – Règlement CE nº 715/2009 – Articles 14, paragraphe 1, et 16,... ...2013-11-14T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 14 novembre 2013  1 Affaire C‑198/12 Commission européenne contre République de Bulgarie «Manquement d’un État membre aux obligations qui lui incombent — Marché intérieur de l’énergie — Transport du gaz — Gestionnaire de réseau de transport GRT — Obligation de garantir une capacité maximale — Flux de gaz inversé virtuel ‘backhaul’ — Règlement CE no 715/2009...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Belgique. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté... ...2013-11-14T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 14 novembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Article 56 TFUE — Libre prestation de services — Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination — Obligation de transparence — Champ d’application — Convention conclue entre des entités publiques d’un État membre et une entreprise de cet État membre — Cession, par ces entités, de leur activité de fourniture de services de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Plzni. Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins dans la... ...2013-11-14T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 14 novembre 2013  1 Affaire C‑351/12 Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním o.s. OSA contre Léčebné lázně Mariánské Lázně a.s. demande de décision préjudicielle formée par le Krajský soud v Plzni République tchèque «Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Directive 2001/29/CE — Notion de ‘communication au...

Pourvoi - Marque communautaire - Procédure d’opposition - Marque figurative représentant une tête de loup - Opposition du titulaire des... ...2013-11-14T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 novembre 2013  *1 «Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Marque figurative représentant une tête de loup — Opposition du titulaire des marques figuratives internationales et nationales comportant les éléments verbaux ‘WOLF Jardin’ et ‘Outils WOLF’ — Motifs relatifs de refus — Atteinte au caractère distinctif de la marque antérieure — Règlement CE no 207/2009 — Article 8, paragraphe 5...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per le Marche. Fonds structurels – Fonds européen... ...2013-11-14T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 novembre 2013  *1 «Fonds structurels — Fonds européen de développement régional FEDER — Participation financière d’un Fonds structurel — Critères d’éligibilité des dépenses — Règlement CE no 1260/1999 — Article 30, paragraphe 4 — Principe de pérennité de l’opération — Notion de ‘modification importante’ d’une opération — Attribution d’un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich devenu le... ...2013-11-14T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 14 novembre 2013  1 Affaire C‑390/12 Robert Pfleger, Autoart as, Mladen Vucicevic, Maroxx Software GmbH, Hans-Jörg Zehetner demande de décision préjudicielle formée par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich Autriche «Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Jeux de hasard — Législation interdisant de mettre à disposition des machines...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice... ...2013-11-14T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 14 novembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Convention de Bruxelles — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 44/2001 — Article 5, point 1, sous b — Compétence judiciaire — Compétences spéciales — Matière contractuelle — Notion de ‘fourniture de services’ — Contrat de stockage» Dans l’affaire C‑469/12, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Feldkirch. Compétence judiciaire en matière civile et commerciale –... ...2013-11-14T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 14 novembre 2013  *1 «Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement CE no 44/2001 — Article 16, paragraphe 1 — Contrat de voyage conclu entre un consommateur domicilié dans un État membre et une agence de voyages établie dans un autre État membre — Prestataire de services utilisé par l’agence de voyages établi dans l’État membre du domicile du consommateur — Droit du consommateur...

Demande de décision préjudicielle: Rechtbank te 's-Gravenhage - Pays-Bas. Médicaments à usage humain - Certificat complémentaire de... ...2013-11-14T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 14 novembre 2013  1 Affaire C‑484/12 Georgetown University contre Octrooicentrum Nederland, agissant sous le nom NL Octrooicentrum, demande de décision préjudicielle formée par le Rechtbank ’s‑Gravenhage Pays-Bas «Médicaments à usage humain — Règlement CE no 469/2009 — Articles 3 et 14 — Certificat complémentaire de protection CCP — Renonciation à un...